Droit des contrats dans l’immobilier

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

• Comprendre les fondamentaux du droit des contrats appliqués à l'immobilier.
• Maîtriser les spécificités des contrats immobiliers (vente, mandat, promotion immobilière).
• Savoir rédiger, analyser et sécuriser juridiquement les contrats immobiliers.

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

Jour 1 : Principes généraux et contrats de vente immobilière

Matin

• Fondamentaux du droit des contrats immobiliers
  • Définition et principes généraux du droit des contrats : consentement, capacité, objet, cause
  • Obligations des parties dans un contrat immobilier
  • Nullité des contrats : vices du consentement (erreur, dol, violence)
• Formation et validité des contrats immobiliers
  • Conditions de validité (forme, mentions obligatoires, annexes)
  • Négociation et conclusion des contrats : étapes clés
  • Responsabilités en cas de non-respect des clauses contractuelles

Après-midi

• Contrats de vente immobilière : Promesse unilatérale et compromis de vente
  • Différences fondamentales entre promesse unilatérale et compromis de vente
  • Clauses essentielles : prix, délais, conditions suspensives
  • Obligations légales du vendeur : diagnostics techniques, informations obligatoires
• Sécurisation juridique des contrats de vente
  • Rédaction des clauses de garantie : vice caché, garantie d'éviction
  • Gestion des litiges liés à la vente immobilière
  • Résiliation et conséquences juridiques

Jour 2 : Contrats spécifiques et sécurisation des transactions

Matin

• Contrats de promotion immobilière
  • Définition et cadre juridique du contrat de promotion immobilière
  • Obligations et responsabilités du promoteur et des autres parties
  • Clauses clés : délais, garanties, réception des travaux
• Mandat immobilier
  • Rôle et importance du mandat dans les transactions immobilières
  • Distinction entre mandat simple et exclusif
  • Obligations de l'agent immobilier et respect du cadre légal
• Contrats de réservation en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement)
  • Cadre juridique et obligations des parties
  • Garanties offertes à l'acquéreur : garantie d'achèvement, garantie de remboursement
  • Particularités fiscales et réglementaires

Après-midi

• Sécurisation des transactions immobilières
  • Étapes clés pour sécuriser une transaction : vérifications préalables, annexes obligatoires
  • Gestion des litiges et recours possibles en cas de non-respect du contrat
  • Précautions à prendre pour éviter les contentieux
• Étude de cas pratique
  • Analyse approfondie d'un compromis de vente et d'un contrat de promotion immobilière
  • Identification des clauses sensibles et des points de vigilance
  • Rédaction et révision de clauses pour sécuriser juridiquement un contrat

FIN DE LA FORMATION

• Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

Tout public

• Formation individuelle ou collective (garantie à partir du premier inscrit) 
• Formation assurée au sein de vos locaux ou dans une salle de formation dans la ville de votre choix 
• Dates de votre choix sans surcoût
• Entretien téléphonique préalable avec notre formateur afin de personnaliser votre formation
• Inscription à réaliser 15 jours avant le démarrage de la formation 
• Horaires : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
• Nombre de participants : de 1 à 20 participants (au delà nous consulter)
• Formation accessible à toutes personnes porteuses de handicap. Locaux adaptés.

• Evaluation des besoins et du profil du participant
• Apport théorique et séquences pédagogiques regroupées en différents modules
• Cas pratiques
• Questionnaire et exercices
• Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
• Retours d'expériences
• Séquences pédagogiques regroupées en différents modules,
• Remise d'un support pédagogique
• Echanges interactifs
• Intervention d'un formateur expert dans son domaine

• Grille d'évaluation (test de positionnement)
• Entretien téléphonique avec le formateur avant la formation 
• Travaux pratiques
• Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
• Echange avec le formateur par visioconférence (webinar), téléphone et mail
• Exercices corrigés, études de cas réels, mise en application concrète et utile
• Évaluation pour valider vos acquis en fin de formation