À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
- Identifier les missions de l'expert judiciaire
- Identifier les institutions juridictionnelles
- Déterminer les obligations de l'expert
- Définir la portée de l'expertise
AVANT LA FORMATION
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
JOUR 1 : CADRE LEGAL ET DEONTOLOGIQUE
Matin : statut et organisation judiciaire
Le Statut d'Expert judiciaire traducteur
- Différences fondamentales : Expert judiciaire vs traducteur assermenté
- Inscription : Cour d'appel vs Cour de cassation (liste nationale)
- Compétence territoriale : nationale pour l'expert judiciaire
- Durée du mandat : période probatoire 3 ans puis quinquennal
- Le serment : contenu et portée juridique
Organisation de la justice
- Système juridictionnel : civil, pénal, administratif
- Acteurs judiciaires : magistrats, greffiers, avocats, parties
- Procédures : civile, pénale, administrative (notions de base)
- Place de l'Expert dans l'organisation judiciaire*
Après-midi : déontologie et obligations
Déontologie (Art. 237 CPC)
- Principes fondamentaux : conscience, objectivité, impartialité
- Indépendance absolue et neutralité
- Exécution personnelle de la mission
- Secret professionnel et confidentialité
- Compétence technique : acceptation/refus des missions
Responsabilités et sanctions
- Responsabilités : civile, pénale, disciplinaire
- Sanctions disciplinaires : avertissement, radiation temporaire/définitive
- Procédure disciplinaire : commission régionale, contradictoire
- Assurance responsabilité civile professionnelle
JOUR 2 : MISSIONS ET PROCEDURES
Matin : missions et procédures
Types de missions
- Missions judiciaires : réquisitions tribunaux, police, douanes
- Missions extrajudiciaires : particuliers, entreprises, administrations
- Procédure de désignation par les magistrats
- Cas de récusation et d'abstention
- Délais et obligations de réponse
Déroulement de l'expertise
- Réception de la mission : ordonnance, réquisition
- Principe du contradictoire : information des parties
- Gestion des documents : réception, conservation, restitution
- Communication avec les parties et les conseils
Après-midi : aspects pratiques et administratifs
Certification et formalisme
- Formules de certification légales et obligatoires
- Tampon et signature : règles d'apposition
- Apostille : procédure pour l'étranger
- Conservation des originaux et copies
- Erreurs dans les documents source : conduite à tenir
Obligations administratives et fiscales
- Rapport d'activité annuel : contenu et délai (1er mars)
- Formation continue obligatoire : justification annuelle
- Statut fiscal et social : COSP, obligations déclaratives
- Facturation : Chorus Pro pour l'État
- Tarification : honoraires judiciaires et extrajudiciaires
FIN DE LA FORMATION
- Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances
- Délivrance d'un certificat de formation à l'expertise judiciaire
Modalités pédagogiques
Montée en compétence assurée par l'association d'un contenu théorique et pratique. Etude de cas concrets en rapport avec votre quotidien professionnel.
Suivi de l'exécution :
- Feuilles de présences signées des participants et du formateur par demi-journée
- Attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
Appréciation des résultats :
- Recueil individuel des attentes du stagiaire
- Questionnaire d'auto-évaluation des acquis en début et en fin de formation
- Évaluation continue durant la session
- Remise d'une attestation de fin de formation
- Questionnaire d'évaluation de la satisfaction en fin de formation
Moyens et supports pédagogiques
- Evaluation des besoins et du profil du participant
- Apport théorique et séquences pédagogiques regroupées en différents modules
- Cas pratiques
- Questionnaire et exercices
- Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
- Retours d'expériences
- Séquences pédagogiques regroupées en différents modules,
- Remise d'un support pédagogique
- Echanges interactifs
- Intervention d'un formateur expert dans son domaine
Modalités d’évaluation et de suivi
- Grille d'évaluation (test de positionnement)
- Entretien téléphonique avec le formateur avant la formation
- Travaux pratiques
- Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
- Echange avec le formateur par visioconférence (webinar), téléphone et mail
- Exercices corrigés, études de cas réels, mise en application concrète et utile
- Évaluation pour valider vos acquis en fin de formation
