Devenir Expert judiciaire : Conciliation et médiation dans les missions d’expertise (5 jours)

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

• Identifier les missions de l'expert judiciaire
• Identifier les institutions juridictionnelles
• Déterminer les obligations de l'expert
• Définir la portée de l'expertise
• Comprendre les nouvelles possibilités juridiques offertes aux experts judiciaires en matière de conciliation et médiation.
• Acquérir les bases pratiques de la conciliation et de la médiation, y compris la posture à adopter et les outils nécessaires.
• Respecter les exigences déontologiques et juridiques liées à l'exercice de la conciliation dans une mission d'expertise.

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

JOUR 1

Matin

Les juridictions civiles

• Le Tribunal Judiciaire
• Les juridictions spécialisées du Tribunal de Grande Instance
• Les juridictions d'exception
• Le tribunal d'Instance
• Le tribunal de commerce
• Le Conseil des Prud'hommes
• La procédure commune aux juridictions précitées : le référé

Après-midi

Les juridictions pénales

• La juridiction d'instruction
• Le tribunal de police
• Le tribunal correctionnel
• La Cour d'assises

JOUR 2

Matin

Les juridictions de l'ordre administratif

• Le tribunal administratif
• L'organisation
• Les attributions

Le tribunal des conflits

• Composition
• Compétence

Les juridictions d'appel

• La Cour d'Appel civile
• La Cour d'appel statuant au pénal
• La cour administrative d'appel

Après-midi

Obligations et responsabilités de l'expert

• Devoirs envers les parties
• Devoirs envers les magistrats
• Devoirs envers les confrères
• Le contrôle des experts
• Radiation ou suspension de l'expert
• Responsabilités civiles et pénales des experts
• Obligations fiscales et sociales

JOUR 3

Matin

Les étapes procédurales de l'expertise

• L'institution de la mission d'expertise
• Le déroulement de l'expertise et le respect du principe du contradictoire
• Expliquer le déroulement de l'expertise

1. Notification de la mission
2. Remise des documents
3. Première réunion Investigations ultérieures
4. Récusation - Remplacement de l'expert

• Rédiger et déposer le rapport d'expertise

1. Rédaction du rapport
2. Dépôt du rapport
3. Force probante du rapport
4. Rapports provisoires et complémentaires

• Déterminer les honoraires et frais

1. Rémunération et remboursement des frais
2. Exécutoire - Provision
3. Aide juridictionnelle - Dépens - Procédure collective du débiteur

Après-midi

Choisir de la mesure d'instruction

• Constatation
• Consultation Médiation Arbitrage
• Expertise judiciaire
• Expertise amiable
• Expertise privée ou « de partie »

Examiner l'inscription de l'expert sur les listes

• Choix de l'expert
• Etablissement des listes
• Prestation de serment
• Usage du titre
• Honorariat

Les experts judiciaires, suite à la disparition de l'article 240 du CPC, peuvent désormais concilier les parties dans le cadre de leurs missions, ouvrant de nouvelles perspectives de pratique. 

JOUR 4 : Évolutions et cadre juridique

Matin : comprendre la réforme

• Historique et abrogation de l'article 240 CPC.
• Nouvelles missions possibles pour l'expert : conciliation, médiation judiciaire, médiation conventionnelle, conciliation libre ?
• Les implications pratiques pour l'expert judiciaire (double casquette, articulation expertise/conciliation).

Après-midi : processus amiable et cadre juridique

• Étude des textes nouveaux (décret n°2025-660, articles 1530-1 à 1547 CPC).
• La force probante des accords et rapports d'expertise amiable.
• Procédures d'homologation, force exécutoire et rôle du juge.
• Cas pratiques : analyse d'accords amiables et protocoles de médiation.

JOUR 5 : Pratique et déontologie de la conciliation

Matin : positionnement et méthodologie

• Posture de l'expert-conciliateur : écoute, impartialité, gestion du conflit.
• Outils et techniques de conciliation : processus, phases de discussion, rédaction d'accords.
• Exemples concrets et mises en situation (jeux de rôle, études de cas).

Après-midi : « déontologie » et certification

• Rappels déontologiques (article 237 CPC, impartialité, probité).
• Limites et risques : conflits d'intérêt, respect de la mission technique.
• La formation et la certification en médiation : exigences et modalités d'inscription.
• Atelier final : simulation d'une conciliation conduite par un expert judiciaire suivie d'un débriefing collectif.

FIN DE LA FORMATION

• Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances
• Délivrance d'un certificat de formation à l'expertise judiciaire

• Evaluation des besoins et du profil du participant
• Apport théorique et séquences pédagogiques regroupées en différents modules
• Cas pratiques
• Questionnaire et exercices
• Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
• Retours d'expériences
• Séquences pédagogiques regroupées en différents modules,
• Remise d'un support pédagogique
• Echanges interactifs
• Intervention d'un formateur expert dans son domaine

• Grille d'évaluation (test de positionnement)
• Entretien téléphonique avec le formateur avant la formation 
• Travaux pratiques
• Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
• Echange avec le formateur par visioconférence (webinar), téléphone et mail
• Exercices corrigés, études de cas réels, mise en application concrète et utile
• Évaluation pour valider vos acquis en fin de formation