À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
- Comprendre le cadre juridique et les obligations légales liés à l'intérim
- Identifier les clauses obligatoires dans les contrats CDD et de mise à disposition
- Maîtriser les cas de recours autorisés et les risques associés
- Gérer efficacement les termes, durées et successions des contrats d'intérim
- Appliquer les règles sur les périodes de souplesse, ruptures et indemnités
- Garantir des conditions de travail conformes à la législation pour les intérimaires
- Adopter un dialogue social constructif et gérer les relations avec les représentants du personnel
AVANT LA FORMATION
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
Jour 1
Matin : Cadre juridique et obligations légales
- Présentation des bases juridiques encadrant le travail temporaire
- Les principes fondamentaux du droit du travail appliqués à l'intérim
- Les obligations spécifiques des employeurs et des agences d'intérim
- Les clauses obligatoires dans un contrat à durée déterminée (CDD)
- Les mentions légales à inclure dans un CDD
- Les sanctions en cas de non-respect des clauses obligatoires
- Le contenu du contrat de mise à disposition dans le cadre de l'intérim
- Les obligations de l'entreprise utilisatrice
- Les droits et obligations de l'intérimaire
- Les cas de recours autorisés pour les contrats d'intérim
- Les situations permettant le recours à l'intérim
- Les interdictions et limites légales liées aux cas de recours
- Quiz sur les cas de recours autorisés
- Les registres et affichages obligatoires en entreprise
- Les documents à tenir à jour pour respecter la réglementation
- Les obligations d'affichage dans les locaux
Après-midi : Gestion des contrats
- La rémunération du salarié intérimaire (les ICP, IFM, heures supplémentaires, les déplacements …)
- Les règles sur les termes, la durée et les successions de contrats
- Les durées maximales et minimales des contrats d'intérim
- Les conditions de renouvellement et de succession des contrats
- Les périodes de souplesse et leur application
- Définition des périodes de souplesse
- Les modalités d'utilisation de cette flexibilité dans les contrats
- Les modalités de rupture d'un contrat d'intérim
- Les différents types de rupture possibles
- Les obligations légales en cas de rupture anticipée
- Les indemnités dues en cas de fin ou de rupture de contrat
- Les calculs des indemnités de fin de mission
- Les indemnités spécifiques en cas de rupture anticipée
- Les spécificités liées aux salariés protégés
- Les droits des salariés protégés en intérim
- Les précautions à prendre pour éviter les contentieux
- Cas pratique sur la rupture d'un contrat d'intérim
- Les risques juridiques et financiers liés à une mauvaise gestion des contrats
- Les sanctions en cas de non-respect des obligations légales
- Les impacts financiers sur l'entreprise utilisatrice
Jour 2
Matin : Les conditions de travail
- Les durées maximales de travail autorisées pour les intérimaires
- Les limites fixées par la législation
- Les exceptions et dérogations possibles
- Les règles relatives aux périodes de repos obligatoires
- Les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire
- Les obligations de l'employeur pour garantir ces périodes
- Les obligations de l'entreprise en matière de sécurité et de conditions de travail
- Les mesures de prévention des risques professionnels
- Les responsabilités de l'entreprise utilisatrice et de l'agence d'intérim
- Les droits des salariés intérimaires en matière de santé et sécurité au travail
- Les visites médicales obligatoires
- Les équipements de protection individuelle à fournir
- Les dispositions spécifiques en cas de travail de nuit ou travail posté
- Les règles applicables au travail de nuit
- Les compensations prévues pour ce type de travail
Après-midi : Dialogue social et autres points importants
- Le rôle des représentants du personnel dans le cadre de l'intérim
- Les droits et missions des représentants du personnel
- La consultation obligatoire sur le recours à l'intérim
- Les obligations de l'entreprise envers les instances représentatives du personnel
- La transmission des informations liées à l'emploi des intérimaires
- Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations
- Les pratiques à adopter pour maintenir un dialogue social constructif
- Les outils pour favoriser la communication entre les parties
- Les démarches pour prévenir les conflits sociaux
- Les enjeux liés à l'intégration et à la fidélisation des intérimaires
- Les actions pour faciliter l'intégration des intérimaires
- Les avantages d'une politique de fidélisation efficace
- Quiz sur les obligations sociales et les relations avec les représentants du personnel
FIN DE LA FORMATION
- Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.
Modalités pédagogiques
Montée en compétence assurée par l'association d'un contenu théorique et pratique. Etude de cas concrets en rapport avec votre quotidien professionnel.
Suivi de l'exécution :
- Feuilles de présences signées des participants et du formateur par demi-journée
- Attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
Appréciation des résultats :
- Recueil individuel des attentes du stagiaire
- Questionnaire d'auto-évaluation des acquis en début et en fin de formation
- Évaluation continue durant la session
- Remise d'une attestation de fin de formation
- Questionnaire d'évaluation de la satisfaction en fin de formation
Moyens et supports pédagogiques
- Evaluation des besoins et du profil du participant
- Apport théorique et séquences pédagogiques regroupées en différents modules
- Cas pratiques
- Questionnaire et exercices
- Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
- Retours d'expériences
- Séquences pédagogiques regroupées en différents modules,
- Remise d'un support pédagogique
- Echanges interactifs
- Intervention d'un formateur expert dans son domaine
Modalités d’évaluation et de suivi
- Grille d'évaluation (test de positionnement)
- Entretien téléphonique avec le formateur avant la formation
- Travaux pratiques
- Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
- Echange avec le formateur par visioconférence (webinar), téléphone et mail
- Exercices corrigés, études de cas réels, mise en application concrète et utile
- Évaluation pour valider vos acquis en fin de formation
