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Droit et gestion immobilière : règles, responsabilités et pratiques professionnelles

8 Jours

Droit et gestion immobilière : règles, responsabilités et pratiques professionnelles

Présentiel et distanciel Financement OPCO pour les entreprises
Droit Immobilier - MOD_20256899

Objectifs de la formation

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

  • Connaitre les principales règles et autorisations d'urbanisme
  • Appréhender les enjeux et  responsabilités lors d'une opération de construction
  • Connaitre les règles fondamentales de gestion d'une copropriété
  • Connaitre les règles liées à la gestion d'un bail commercial et d'habitation
  • Maitriser les étapes et enjeux de l'acquisition d'un bien immobilier

 

  • Maîtriser les nouvelles obligations du syndic
  • Identifier et prévenir les risques liés à la copropriété
  • Sécuriser et assurer les missions du syndic

 

  • Maîtriser le droit immobilier
  • Sécuriser les contrats de vente

Gestion d'un bien immobilier :

    • Comprendre les fondamentaux de la gestion locative et les mettre à jour en fonction des évolutions légales et jurisprudentielles récentes.
    • Acquérir une vision approfondie des bonnes pratiques de gestion pour optimiser la performance des biens immobiliers.

 

Processus de location et sélection des locataires :

    • Maîtriser les pièces à demander et les vérifications à exécuter pour évaluer la solvabilité des locataires de manière avancée.
    • Utiliser des outils et des techniques avancées pour analyseur

Programme de la formation

AVANT LA FORMATION

  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

 

JOUR 1

Matin

Découverte du secteur immobilier

  • Introduction au secteur de l'immobilier 
  • Statut et droit d'exercer pour les conseillers et mandataires immobiliers.
  • Identification du profil idéal pour réussir en tant que négociateur immobilier.
  • Choix du statut professionnel pour exercer dans le secteur.

 

Après-midi

 

Les principales règles et autorisations d'urbanisme

  • Atelier pratique : Examiner de décisions et d'autorisations d'urbanisme
  • Le rôle de chaque acteurs du droit de la construction

 

Les éléments fondamentaux d'une copropriété

Savoir distinguer les parties privatives, communes et les parties communes à jouissance privative

 

JOUR 2

Matin

 

Les règles liées à la gestion d'un bail commercial

  • Le bail commercial
  • La sous location
  • La cession
  • La préemption 

 

Les règles liées à la gestion d'un bail d'habitation

  • Les différents contrats de location
  • Les obligations du bailleur et du locataire
  • Les règles de répartition des charges
  • Les enjeux de fin de bail

 

Après-midi

 

Lees étapes et enjeux de l'acquisition d'un bien immobilier

  • Du compromis...
  • .... à l'acte de vente

 

JOUR 3

Matin

 

La loi Alur, la copropriété et le syndic 

Les statuts de la copropriété

  • La loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967
  • Définition et structure de la copropriété
  • Les apports de la loi Alur
  • Les éléments constitutifs d'un lot de copropriété
  • Les parties communes et les parties privatives
  • Le règlement de copropriété : élément fondateur de la copropriété
  • L'état descriptif de division
  • Les rôles et les pouvoirs respectifs des différents acteurs de la copropriété

 

Après-midi

 

Le statut du syndic de copropriété et la tenue des assemblées générales

  •  Les modalités de désignation et de révocation du syndic
  •  Les attributions légales du syndic
  •  Les obligations du syndic et sa responsabilité
  •  Le mandat de gestion du syndic et l'étendue de ses missions
  •  Le nouveau contrat-type de syndic
  •  La préparation de l'assemblée générale des copropriétaires
  •  La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
  •  Le déroulement de l'assemblée générale des copropriétaires

 

JOUR 4

Matin

 

Les missions et le contentieux du syndic

Les missions de gestion technique de la copropriété

  •  Les différentes typologies de travaux
  •  Les travaux urgents
  •  Les travaux d'entretien et d'administration compris dans le budget prévisionnel
  •  Les travaux hors budget prévisionnel
  •  Les droits et obligations des copropriétaires en matière de travaux
  •  Les différentes majorités requises selon la nature des travaux
  •  Le financement des travaux par la constitution d'un fond de travaux
  •  Le suivi des travaux : la responsabilité du syndic dans le contrôle et la réception

 

Après-midi

 

Les missions de gestion budgétaire de la copropriété

  •  La gestion budgétaire issue de la loi SRU
  •  Les apports de la loi Alur : le fonds de travaux
  •  L'engagement des dépenses
  •  Les charges du syndicat et leur répartition
  •  La gestion de la trésorerie et du budget de la copropriété
  •  Les achats/ventes des parties communes
  •  La gestion des mutations de lots

Le recouvrement des charges de copropriété

  •  La prévention des impayés de charges
  •  Les procédures amiables et précontentieuses
  •  L'échéancier et la cession de rémunération
  •  Le privilège immobilier spécial lors de la mutation d'un lot

 

JOUR 5

Matin

 

Maîtrise des estimations et relation avec les vendeurs

  • Méthode QQCD : négociation efficace avec les vendeurs.
  • Techniques pour réaliser des estimations précises et valoriser un bien immobilier.
  • Préparation et remise de l'estimation.
  • Gestion des différents types de mandats immobiliers : simple, exclusif et de recherche.
  • Rédaction et finalisation d'un mandat immobilier.

 

Valorisation des biens immobiliers

  • Introduction au home staging pour la mise en valeur des biens.
  • Création d'annonces percutantes : visuels attractifs, sélection de photos et rédaction d'annonces.
  • Utilisation des canaux de diffusion et des réseaux sociaux pour maximiser la visibilité.
  • Organisation et suivi des visites : timing, comptes rendus et suivi des acquéreurs.

 

Après-midi

 

Définir le contrat de vente

  • Définir la forme de vente
  • Connaître les caractères généraux de la vente

 

JOUR 6

Matin

 

Accompagnement des acquéreurs

  • Méthode QQCD : négociation avec les acquéreurs potentiels.
  • Découverte des profils acquéreurs et évaluation de leur capacité d'emprunt.
  • Présentation des prêts aidés (PTZ, loi Pinel, LMNP, loi Malraux, etc.)

 

Réglementation et législation immobilière

  • Respect des principes de la loi ALUR.
  • Gestion des contrats de location (bail locatif, état des lieux).
  • Obligations légales, telles que le devoir de conseil, la lutte contre le blanchiment et la gestion des conflits d'intérêt.

 

Après-midi

 

Identifier les modalités affectant la formation du contrat

  • Les conditions suspensives et résolutoires
  • Les acomptes
  • Les clauses pénales
  • Les incidences de la réforme du droit des contrats

 

JOUR 7

Matin

 

La gestion d'un bien

  • Les pièces à demander
  • Les vérifications à effectuer
  • Rappel des fondamentaux de la gestion locative
  • Mise à jour des bonnes pratiques en matière de gestion
  • Nouveautés légales et jurisprudentielles applicables pour les gestionnaires expérimentés
  • Analyse de solvabilité approfondie
  • Outils et techniques avancées pour évaluer la solvabilité des candidats locataires

 

Après-midi

 

Rédaction du bail commercial :

  • Conditions de location spécifiques aux baux commerciaux
  • Clauses essentielles à inclure dans le bail commercial
  • Pratiques recommandées pour réclamer un bail commercial solide

 

Dépôt de garantie et clauses abusives :

  • Les règles et pratiques concernant le dépôt de garantie
  • Les clauses abusives à éviter et les implications légales
  • Évolutions législatives récentes sur les clauses abusives dans les baux commerciaux

 

JOUR 8

Matin 

 

Suivi du locataire :

 

  • Gestion des relations avec les locataires commerciaux
  • Suivi des obligations du locataire
  • Gestion des litiges locatifs et résolutions alternatives

:

 

  • Les spécificités des baux de résidence principale
  • Location meublée : régime juridique et obligations 
  • Les baux soumis aux règles du code civil (professionnels, dérogatoires, etc.)
  • Les règles du mandat de gestion locative
  • Obligations légales et déontologiques des gestionnaires
  • Nouvelles réglementations et obligations professionnelles

 

 

Après-midi

 

La perception des sommes et l'information du propriétaire :

 

  • Gestion des loyers, charges et autres paiements
  • Comptabilité et reporting avancés pour les gestionnaires expérimentés
  • Communication et reporting au propriétaire

 

Honoraires et responsabilité civile :

 

    • Les modalités de fixation des honoraires de gestion
    • Responsabilité civile des gestionnaires
    • Assurance professionnelle et couverture des risque

 

Le code de la consommation :

    • Implications du code de la consommation dans la gestion locative
    • Pratiques adaptées et protection des droits des locataires

 

 

FIN DE LA FORMATION

  • Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

 

 

Pré-requis

Aucun

Public cible

  • Formation individuelle ou collective (garantie à partir du premier inscrit) 
  • Formation assurée au sein de vos locaux ou dans une salle de formation dans la ville de votre choix 
  • Dates de votre choix sans surcoût
  • Entretien téléphonique préalable avec notre formateur afin de personnaliser votre formation
  • Inscription à réaliser 15 jours avant le démarrage de la formation 
  • Horaires : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
  • Nombre de participants : de 1 à 20 participants (au delà nous consulter)
  • Formation accessible à toutes personnes porteuses de handicap. Locaux adaptés.

Pédagogie

Modalités pédagogiques

Montée en compétence assurée par l'association d'un contenu théorique et pratique. Etude de cas concrets en rapport avec votre quotidien professionnel.

 

Suivi de l'exécution : 

  • Feuilles de présences signées des participants et du formateur par demi-journée 
  • Attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. 

Appréciation des résultats : 

 

  • Recueil individuel des attentes du stagiaire
  • Questionnaire d'auto-évaluation des acquis en début et en fin de formation 
  • Évaluation continue durant la session 
  • Remise d'une attestation de fin de formation
  • Questionnaire d'évaluation de la satisfaction en fin de formation 
Moyens et supports pédagogiques
  • Evaluation des besoins et du profil du participant
  • Apport théorique et séquences pédagogiques regroupées en différents modules
  • Cas pratiques
  • Questionnaire et exercices
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
  • Retours d'expériences
  • Séquences pédagogiques regroupées en différents modules,
  • Remise d'un support pédagogique
  • Echanges interactifs
  • Intervention d'un formateur expert dans son domaine
Modalités d’évaluation et de suivi
  • Grille d'évaluation (test de positionnement)
  • Entretien téléphonique avec le formateur avant la formation 
  • Travaux pratiques
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
  • Echange avec le formateur par visioconférence (webinar), téléphone et mail
  • Exercices corrigés, études de cas réels, mise en application concrète et utile
  • Évaluation pour valider vos acquis en fin de formation
LES AVIS DE NOS CLIENTS

Avec plus de 800 Avis Vérifiés et un taux de satisfaction de 97%, nos clients témoignent de la qualité et de l'efficacité de nos formations (dernière mise à jour le 08/06/2025)

La gestion des avis clients par Avis Vérifiés de Formasuite.fr est certifiée conforme à la norme NF ISO 20488 "avis en ligne" et au référentiel de certification NF522 V2 par AFNOR Certification depuis le 28 Mars 2014.

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