Droit et gestion immobilière : règles, responsabilités et pratiques professionnelles

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

JOUR 1

Matin

Découverte du secteur immobilier

• Introduction au secteur de l'immobilier 
• Statut et droit d'exercer pour les conseillers et mandataires immobiliers.
• Identification du profil idéal pour réussir en tant que négociateur immobilier.
• Choix du statut professionnel pour exercer dans le secteur.

Après-midi

Les principales règles et autorisations d'urbanisme

• Atelier pratique : Examiner de décisions et d'autorisations d'urbanisme
• Le rôle de chaque acteurs du droit de la construction

Les éléments fondamentaux d'une copropriété

Savoir distinguer les parties privatives, communes et les parties communes à jouissance privative

JOUR 2

Matin

Les règles liées à la gestion d'un bail commercial

• Le bail commercial
• La sous location
• La cession
• La préemption 

Les règles liées à la gestion d'un bail d'habitation

• Les différents contrats de location
• Les obligations du bailleur et du locataire
• Les règles de répartition des charges
• Les enjeux de fin de bail

Après-midi

Lees étapes et enjeux de l'acquisition d'un bien immobilier

• Du compromis...
• .... à l'acte de vente

JOUR 3

Matin

La loi Alur, la copropriété et le syndic 

Les statuts de la copropriété

• La loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967
• Définition et structure de la copropriété
• Les apports de la loi Alur
• Les éléments constitutifs d'un lot de copropriété
• Les parties communes et les parties privatives
• Le règlement de copropriété : élément fondateur de la copropriété
• L'état descriptif de division
• Les rôles et les pouvoirs respectifs des différents acteurs de la copropriété

Après-midi

Le statut du syndic de copropriété et la tenue des assemblées générales

•  Les modalités de désignation et de révocation du syndic
•  Les attributions légales du syndic
•  Les obligations du syndic et sa responsabilité
•  Le mandat de gestion du syndic et l'étendue de ses missions
•  Le nouveau contrat-type de syndic
•  La préparation de l'assemblée générale des copropriétaires
•  La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
•  Le déroulement de l'assemblée générale des copropriétaires

JOUR 4

Matin

Les missions et le contentieux du syndic

Les missions de gestion technique de la copropriété

•  Les différentes typologies de travaux
•  Les travaux urgents
•  Les travaux d'entretien et d'administration compris dans le budget prévisionnel
•  Les travaux hors budget prévisionnel
•  Les droits et obligations des copropriétaires en matière de travaux
•  Les différentes majorités requises selon la nature des travaux
•  Le financement des travaux par la constitution d'un fond de travaux
•  Le suivi des travaux : la responsabilité du syndic dans le contrôle et la réception

Après-midi

Les missions de gestion budgétaire de la copropriété

•  La gestion budgétaire issue de la loi SRU
•  Les apports de la loi Alur : le fonds de travaux
•  L'engagement des dépenses
•  Les charges du syndicat et leur répartition
•  La gestion de la trésorerie et du budget de la copropriété
•  Les achats/ventes des parties communes
•  La gestion des mutations de lots

Le recouvrement des charges de copropriété

•  La prévention des impayés de charges
•  Les procédures amiables et précontentieuses
•  L'échéancier et la cession de rémunération
•  Le privilège immobilier spécial lors de la mutation d'un lot

JOUR 5

Matin

Maîtrise des estimations et relation avec les vendeurs

• Méthode QQCD : négociation efficace avec les vendeurs.
• Techniques pour réaliser des estimations précises et valoriser un bien immobilier.
• Préparation et remise de l'estimation.
• Gestion des différents types de mandats immobiliers : simple, exclusif et de recherche.
• Rédaction et finalisation d'un mandat immobilier.

Valorisation des biens immobiliers

• Introduction au home staging pour la mise en valeur des biens.
• Création d'annonces percutantes : visuels attractifs, sélection de photos et rédaction d'annonces.
• Utilisation des canaux de diffusion et des réseaux sociaux pour maximiser la visibilité.
• Organisation et suivi des visites : timing, comptes rendus et suivi des acquéreurs.

Après-midi

Définir le contrat de vente

• Définir la forme de vente
• Connaître les caractères généraux de la vente

JOUR 6

Matin

Accompagnement des acquéreurs

• Méthode QQCD : négociation avec les acquéreurs potentiels.
• Découverte des profils acquéreurs et évaluation de leur capacité d'emprunt.
• Présentation des prêts aidés (PTZ, loi Pinel, LMNP, loi Malraux, etc.)

Réglementation et législation immobilière

• Respect des principes de la loi ALUR.
• Gestion des contrats de location (bail locatif, état des lieux).
• Obligations légales, telles que le devoir de conseil, la lutte contre le blanchiment et la gestion des conflits d'intérêt.

Après-midi

Identifier les modalités affectant la formation du contrat

• Les conditions suspensives et résolutoires
• Les acomptes
• Les clauses pénales
• Les incidences de la réforme du droit des contrats

JOUR 7

Matin

La gestion d'un bien

• Les pièces à demander
• Les vérifications à effectuer
• Rappel des fondamentaux de la gestion locative
• Mise à jour des bonnes pratiques en matière de gestion
• Nouveautés légales et jurisprudentielles applicables pour les gestionnaires expérimentés
• Analyse de solvabilité approfondie
• Outils et techniques avancées pour évaluer la solvabilité des candidats locataires

Après-midi

Rédaction du bail commercial :

• Conditions de location spécifiques aux baux commerciaux
• Clauses essentielles à inclure dans le bail commercial
• Pratiques recommandées pour réclamer un bail commercial solide

Dépôt de garantie et clauses abusives :

• Les règles et pratiques concernant le dépôt de garantie
• Les clauses abusives à éviter et les implications légales
• Évolutions législatives récentes sur les clauses abusives dans les baux commerciaux

JOUR 8

Matin 

Suivi du locataire :

• Gestion des relations avec les locataires commerciaux
• Suivi des obligations du locataire
• Gestion des litiges locatifs et résolutions alternatives

:

• Les spécificités des baux de résidence principale
• Location meublée : régime juridique et obligations 
• Les baux soumis aux règles du code civil (professionnels, dérogatoires, etc.)
• Les règles du mandat de gestion locative
• Obligations légales et déontologiques des gestionnaires
• Nouvelles réglementations et obligations professionnelles

Après-midi

La perception des sommes et l'information du propriétaire :

• Gestion des loyers, charges et autres paiements
• Comptabilité et reporting avancés pour les gestionnaires expérimentés
• Communication et reporting au propriétaire

Honoraires et responsabilité civile :

• • Les modalités de fixation des honoraires de gestion
  • Responsabilité civile des gestionnaires
  • Assurance professionnelle et couverture des risque

Le code de la consommation :

• Implications du code de la consommation dans la gestion locative
• Pratiques adaptées et protection des droits des locataires

FIN DE LA FORMATION

• Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.