À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
- Connaître les principaux baux mis à disposition des loueurs professionnels.
- Cerner les conditions de droit au statut et la rédaction des clauses essentielles des différents baux.
AVANT LA FORMATION
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
JOUR 1
Matin
Les différents baux et comment choisir le bon bail
- Savoir à quoi sert un bail et pourquoi son obligation
- Découvrir les différents baux professionnels existants.
- Connaître les noms spécifiques de chacun des baux professionnels.
- Les clés pour choisir le bail adapté
Après-midi
Les obligations des parties lors de l'exécution du bail
- Maîtriser les relations financières : loyer, les charges locatives (régularisation des charges), garanties de paiement, garantie universelle des loyers (GUL), cautionnement, etc.
- Identifier les autres obligations : assurance imposée au locataire, mise en conformité du logement indécent, travaux imposés au locataire
- Savoir gérer le litige entre les parties (obligations et responsabilités du locataire)
- Le cas spécifique du renouvellement du bail
La fin du bail
- Lorsque le congé est à l'initiative du bailleur ou à l'initiative du locataire
- Maîtriser la procédure de la résiliation du bail et le cas de l'expulsion
JOUR 2
Matin et Après-midi
Rédaction d'un bail
- Les mentions obligatoires
- Les conditions financières du bail
- L'encadrement des loyers par la loi ELAN
- Les clauses particulières possibles
- La limite à la liberté contractuelle : les clauses abusives
- Les clauses résolutoires du bail
- Les précautions à prendre lors de l'état des lieux
- Les diagnostics obligatoires pour la location et les autres annexes du bail
- L'opposabilité du diagnostic de performance énergétique
- La notice d'information
- Les sanctions en cas de non-respect des formalités et la responsabilité du rédacteur
FIN DE LA FORMATION
- Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.
Modalités pédagogiques
Montée en compétence assurée par l'association d'un contenu théorique et pratique. Etude de cas concrets en rapport avec votre quotidien professionnel.
Suivi de l'exécution :
- Feuilles de présences signées des participants et du formateur par demi-journée
- Attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
Appréciation des résultats :
- Recueil individuel des attentes du stagiaire
- Questionnaire d'auto-évaluation des acquis en début et en fin de formation
- Évaluation continue durant la session
- Remise d'une attestation de fin de formation
- Questionnaire d'évaluation de la satisfaction en fin de formation
Moyens et supports pédagogiques
- Evaluation des besoins et du profil du participant
- Apport théorique et séquences pédagogiques regroupées en différents modules
- Cas pratiques
- Questionnaire et exercices
- Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
- Retours d'expériences
- Séquences pédagogiques regroupées en différents modules,
- Remise d'un support pédagogique
- Echanges interactifs
- Intervention d'un formateur expert dans son domaine
Modalités d’évaluation et de suivi
- Grille d'évaluation (test de positionnement)
- Entretien téléphonique avec le formateur avant la formation
- Travaux pratiques
- Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
- Echange avec le formateur par visioconférence (webinar), téléphone et mail
- Exercices corrigés, études de cas réels, mise en application concrète et utile
- Évaluation pour valider vos acquis en fin de formation