À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
- Maîtriser le cadre juridique spécifique au parc social (CCH, conventions APL).
- Sécuriser le parcours du locataire, de la commission d'attribution au congé.
- Optimiser la gestion des aides (APL, FSL) et la relation avec les organismes partenaires.
- Prévenir et traiter efficacement les impayés et les troubles de voisinage.
AVANT LA FORMATION
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
JOUR 1
Matin : Le cadre réglementaire et l'entrée du locataire
- Le cadre juridique du logement social
- Distinguer le droit commun (loi de 89) des règles spécifiques au Code de la Construction (CCH).
- Comprendre les obligations liées aux différentes conventions (APL, Anah).
- Maîtriser les droits et obligations renforcés du bailleur social et du locataire.
- L'attribution et la signature du bail
- Sécuriser le processus de la commission d'attribution et les critères de priorité.
- Rédiger le contrat de location HLM en intégrant les clauses obligatoires et spécifiques.
- Gérer le dépôt de garantie et les dispositifs d'aide à l'installation (FSL, Avance Loca-Pass).
Après‑midi : Gestion administrative et financière du bail
- Fixation et révision du loyer et des charges
- Calculer le loyer conventionné et le supplément de loyer de solidarité (SLS).
- Maîtriser le processus de révision annuelle du loyer et la régularisation des charges.
- Établir des quittances de loyer et des avis d'échéance conformes à la réglementation.
- Relation avec la CAF et les organismes d'aide
- Maîtriser le mécanisme de l'APL en tiers payant et ses implications pour le bailleur.
- Gérer les déclarations de situation et les changements impactant le calcul des aides.
- Coordonner les actions avec les services sociaux et le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
JOUR 2
Matin : Prévention et traitement des impayés
- La prévention des difficultés de paiement
- Détecter les premiers signaux de fragilité financière chez le locataire.
- Mettre en place un plan d'apurement et des solutions de médiation précoce.
- Mobiliser les aides et l'accompagnement social pour éviter l'aggravation de la dette.
- La gestion du recouvrement et de la procédure
- Engager les différentes étapes de la procédure de recouvrement amiable et précontentieuse.
- Maîtriser les phases de la procédure judiciaire (commandement de payer, assignation).
- Comprendre le rôle de la CCAPEX et les délais liés à la trêve hivernale.
Après‑midi : Gestion des troubles et fin du bail
- La gestion des troubles de voisinage
- Qualifier juridiquement les troubles (bruits, incivilités) et rassembler les preuves.
- Mener les actions de médiation et de rappel au règlement intérieur.
- Engager une procédure de résiliation de bail pour motif sérieux et légitime.
- La gestion du congé et de la sortie du locataire
- Traiter les différents types de congés (du locataire, du bailleur pour vente ou démolition).
- Réaliser un état des lieux de sortie contradictoire et chiffrer les réparations locatives.
- Procéder à la restitution du dépôt de garantie dans le respect des délais légaux.
FIN DE LA FORMATION
- Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.
- Les méthodes de recouvrement et la résolution des litiges
Modalités pédagogiques
Montée en compétence assurée par l'association d'un contenu théorique et pratique. Etude de cas concrets en rapport avec votre quotidien professionnel.
Suivi de l'exécution :
- Feuilles de présences signées des participants et du formateur par demi-journée
- Attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
Appréciation des résultats :
- Recueil individuel des attentes du stagiaire
- Questionnaire d'auto-évaluation des acquis en début et en fin de formation
- Évaluation continue durant la session
- Remise d'une attestation de fin de formation
- Questionnaire d'évaluation de la satisfaction en fin de formation
Moyens et supports pédagogiques
- Evaluation des besoins et du profil du participant
- Apport théorique et séquences pédagogiques regroupées en différents modules
- Cas pratiques
- Questionnaire et exercices
- Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
- Retours d'expériences
- Séquences pédagogiques regroupées en différents modules,
- Remise d'un support pédagogique
- Echanges interactifs
- Intervention d'un formateur expert dans son domaine
Modalités d’évaluation et de suivi
- Grille d'évaluation (test de positionnement)
- Entretien téléphonique avec le formateur avant la formation
- Travaux pratiques
- Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
- Echange avec le formateur par visioconférence (webinar), téléphone et mail
- Exercices corrigés, études de cas réels, mise en application concrète et utile
- Évaluation pour valider vos acquis en fin de formation
