CSE - CSSCT Formation CSE pour nouveaux élus en ICPE (moins de 50 salariés)

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

JOUR 1 : FONDAMENTAUX DU CSE

Matin : le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Présentation et cadre légal

• Accueil et tour de table des participants
• Spécificités du CSE < 50 salariés vs grandes entreprises
• Pas de personnalité civile
• Pas de budget propre
• Exercice individuel des droits par les élus
• Composition du CSE selon l'effectif
• 11-24 salariés : 1 titulaire + 1 suppléant
• 25-49 salariés : 2 titulaires + 2 suppléants

Missions principales du CSE

• Présentation des réclamations individuelles et collectives
• Procédure de recueil des réclamations
• Traitement et suivi des demandes
• Relation avec l'employeur
• Promotion de la santé, sécurité et conditions de travail
• Rôle préventif du CSE
• Droit d'inspection des lieux de travail
• Participation aux enquêtes accident

Après-midi : moyens et fonctionnement pratique

Moyens du CSE

• Crédit d'heures de délégation : 10 heures/mois
• Répartition entre titulaires et suppléants
• Utilisation et planification
• Dépassement exceptionnel
• Moyens matériels
• Local de réunion
• Panneaux d'affichage
• Liberté de déplacement dans l'entreprise

Organisation des réunions

• Préparation des réunions mensuelles
• Ordre du jour type
• Convocation et délais
• Présidence par l'employeur
• Gestion des procès-verbaux
• Rédaction et validation
• Diffusion aux salariés
• Conservation des documents

Cas pratique n°1 : simulation d'une première réunion CSE

• Organisation d'une réunion type
• Traitement d'une réclamation salariale
• Rédaction d'un extrait de PV

JOUR 2 : SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Matin : principes généraux de prévention

Obligations de l'employeur

• Les 9 principes généraux de prévention (L.4121-2)
• Éviter les risques
• Évaluer les risques qui ne peuvent être évités
• Combattre les risques à la source
• Adapter le travail à l'homme
• Tenir compte de l'évolution technique
• Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER)
• Obligation et contenu
• Participation du CSE à l'élaboration
• Mise à jour annuelle et après incident

Acteurs de la prévention

• Services de prévention et de santé au travail
• Médecine du travail et équipe pluridisciplinaire
• Visites médicales et examens complémentaires
• Fiches d'entreprise et de poste
• Inspection du travail
• Missions et pouvoirs
• Relation avec le CSE
• Droit d'accompagnement (non applicable < 50 salariés)

Après-midi : missions SSCT du CSE

Analyse des risques

• Méthodologie d'analyse des risques professionnels
• Identification des dangers
• Évaluation de la gravité et de la probabilité
• Mesures de prévention à proposer
• Inspection des lieux de travail
• Droit d'inspection individuel des élus
• Grille d'inspection type
• Compte-rendu et suivi des observations

Enquêtes accidents et maladies professionnelles

• Procédure d'enquête en cas d'accident
• Information immédiate du CSE
• Méthode de l'arbre des causes
• Participation à l'enquête avec l'employeur
• Rédaction du rapport d'enquête
• Déclaration et suivi des accidents
• Registre des accidents bénins
• Déclaration CPAM et inspection du travail
• Analyse des circonstances et causes

Cas pratique n°2 : enquête accident du travail

• Analyse d'un accident survenu dans une ICPE
• Application de la méthode arbre des causes
• Rédaction des propositions préventives

JOUR 3 : DROITS D'ALERTE ET HARCÈLEMENT

Matin : droits d'alerte du CSE

Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent

• Conditions de déclenchement (L.2312-60)
• Notion de danger grave et imminent
• Procédure d'alerte et enquête immédiate
• Mesures conservatoires
• Articulation avec le droit de retrait
• Conditions d'exercice du droit de retrait
• Rôle du CSE dans l'accompagnement
• Suivi des situations dangereuses

Alerte en matière de santé publique et environnement

• Risque grave pour la santé publique ou l'environnement
• Déclenchement et procédure
• Information des autorités compétentes
• Spécificités en ICPE (DREAL, préfet)

Après-midi : harcèlement moral et sexuel

Cadre juridique du harcèlement

• Définitions légales
• Harcèlement moral (L.1152-1) : agissements répétés
• Harcèlement sexuel (L.1153-1) : propos et comportements
• Agissements sexistes : définition et sanctions
• Obligations de l'employeur
• Prévention et information
• Mise en place d'un référent harcèlement
• Sanctions disciplinaires

Rôle du CSE face au harcèlement

• Désignation obligatoire du référent harcèlement
• Choix parmi les membres du CSE (titulaire ou suppléant)
• Résolution à la majorité des présents
• Durée du mandat = durée du mandat CSE
• Missions du référent harcèlement
• Écoute et orientation des victimes
• Information et sensibilisation
• Liaison avec l'employeur et les services compétents
• Droit d'alerte harcèlement (L.2312-59)
• Atteinte aux droits et à la santé mentale
• Procédure d'enquête conjointe obligatoire
• Protection de la victime
•  

Formation spécifique : gestion d'une situation de harcèlement

Procédure d'enquête harcèlement

• Déclenchement de l'alerte
• Signalement par un salarié ou constatation directe
• Information immédiate de l'employeur
• Demande d'enquête conjointe
• Conduite de l'enquête
• Participation du membre CSE à l'enquête
• Auditions et recueil de témoignages
• Garanties de confidentialité
• Rédaction du rapport d'enquête

Cas pratique n°3 : gestion d'un cas de harcèlement

• Signalement de harcèlement moral par un salarié
• Déclenchement du droit d'alerte
• Participation à l'enquête et rédaction du rapport
• Propositions de mesures préventives et correctives

JOUR 4 : SPÉCIFICITÉS ICPE - PARTIE 1

Matin : comprendre les ICPE et leurs enjeux

Réglementation ICPE

• Définition et objectifs des ICPE
• Protection de l'environnement, santé et sécurité publiques
• Nomenclature des installations classées
• Seuils et critères de classement
• Régimes administratifs
• Déclaration (D) : installations à faible risque
• Enregistrement (E) : procédure simplifiée
• Autorisation (A) : installations à fort enjeu
• Autorisation avec servitudes (AS) : sites Seveso

Acteurs et contrôles ICPE

• Inspection des installations classées
• DREAL et services déconcentrés
• Pouvoirs d'inspection et de police
• Sanctions administratives et pénales
• Autres acteurs
• Préfet : autorité administrative
• Organismes de contrôle technique agréés
• Bureaux d'études et experts

Après-midi : risques spécifiques aux ICPE

Types de risques en ICPE

• Risques technologiques
• Incendie et explosion
• Émissions de substances dangereuses
• Défaillances techniques et effet domino
• Risques pour la santé des travailleurs
• Exposition aux substances chimiques
• Risques CMR (Cancérogènes, Mutagènes, Reprotoxiques)
• Atmosphères explosives (ATEX)
• Nuisances sonores et vibrations

Documents de sécurité ICPE

• Étude de dangers
• Analyse des risques et scénarios d'accidents
• Mesures de maîtrise des risques
• Distances d'effets et zones de dangers
• Plans d'urgence
• Plan d'Opération Interne (POI)
• Plan Particulier d'Intervention (PPI) pour les Seveso
• Organisation des secours internes

Formation pratique : lecture d'une autorisation ICPE

Analyse d'un dossier ICPE

• Structure d'un arrêté d'autorisation
• Prescriptions générales et particulières
• Valeurs limites d'émission
• Surveillance et contrôles périodiques
• Points de vigilance pour le CSE
• Impact sur les conditions de travail
• Nouvelles contraintes de sécurité
• Formation du personnel
•  

Cas pratique n°4 : consultation CSE sur modification ICPE

• Analyse d'un projet de modification d'installation
• Impact sur les postes de travail et la sécurité
• Rédaction d'un avis motivé du CSE

JOUR 5 : SPÉCIFICITÉS ICPE - PARTIE 2

Matin : missions particulières du CSE en ICPE

Consultation obligatoire du CSE

• Procédure d'autorisation environnementale
• Consultation du CSE selon L.2315-6 du Code du travail
• Délais et modalités : 15 jours après enquête publique
• Contenu de l'avis : impact sur conditions de travail
• Transmission au préfet dans les 3 jours
• Information du CSE sur les ICPE
• Documents à communiquer : POI, études dangers, rapports
• Résultats des contrôles périodiques
• Incidents et accidents environnementaux

Expertise et recours externes

• Recours à l'expertise technique
• Expert en risques technologiques
• Financement par l'employeur
• Domaines d'intervention spécifiques ICPE
• Relations avec les autorités
• Information de l'inspection du travail
• Liaison avec l'inspection ICPE (DREAL)
• Participation aux réunions préfectorales

Après-midi : organisation des secours et prévention

Plans d'urgence et organisation des secours

• Plan d'Opération Interne (POI)
• Contenu réglementaire et mise à jour
• Organisation des équipes d'intervention
• Équipiers de Première Intervention (EPI)
• Équipiers de Seconde Intervention (ESI)
• Exercices périodiques
• Participation du CSE à l'organisation
• Évaluation de l'efficacité des exercices
• Retour d'expérience et améliorations

Surveillance environnementale et santé

• Surveillance des rejets
• Mesures en continu et périodiques
• Autosurveillance par l'exploitant
• Contrôles inopinés des services d'inspection
• Impact sur la santé des salariés
• Surveillance médicale renforcée
• Suivi des expositions professionnelles
• Traçabilité des expositions (fiche individuelle)

Formation pratique : inspection ICPE avec le CSE

Visite d'inspection adaptée ICPE

• Grille d'inspection spécialisée ICPE
• Points de contrôle environnementaux
• Vérification des mesures de sécurité
• Conformité aux prescriptions préfectorales
• Rédaction du compte-rendu d'inspection
• Observations et non-conformités
• Propositions d'amélioration
• Suivi des actions correctives

FIN DE LA FORMATION

• Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.