Maîtriser les règles applicables en droit du travail dans la gestion des contrats

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

Jour 1 :

Matin :

Forfait jours et forfait heures

• Définitions et cadre juridique
• Passage d'un forfait heures à un forfait jours et inversement
• Incidences sur le temps de travail :
• Durées maximales de travail
• Jours de repos • Heures supplémentaires
• Rémunération
• Maintien de la rémunération pour un même travail
• Majorations des heures supplémentaires

Modalités de pose des congés

• Congés payés
• Modalités de demande et d'octroi des congés
• Période de prise
• Fractionnement
• Report
• Congés pour événements familiaux
• Les conséquences juridiques des différentes causes d'absence

Congés sabbatique 

• Durée
• Conditions d'ancienneté
• Demande écrite
• Report de congés payés
• Suspension du contrat de travail

Congés sans solde 

• Durée maximale
• Accord de l'employeur
• Suspension du contrat de travail 
• Incidences sur l'ancienneté et la rémunération

Après-midi :

Définition et conditions de validité de la clause de non concurrence 

• Notion de clause de non-concurrence
• Conditions de validité :
• Nécessité de protection des intérêts de l'entreprise
• Limitation dans le temps et l'espace
• Contrepartie financière pour le salarié
• Sanction en cas de clause non valable

L'indemnité de non-concurrence

• Compenser l'interdiction d'activité concurrente
• Montant : entre 30 et 50% de la rémunération mensuelle brute
• Critères de fixation du montant
• Modalités de versement

Rédaction d'une clause de non-concurrence

• Structure et contenu
• Exemples et modèles de clause
• Exercices de rédaction
• Analyse de jurisprudence

Jour 2

[b]Matin :[/b]Les différentes notions de multi sites et déplacements professionnels

• Définition du lieu de travail
• ​Temps de trajet et conditions de déplacement
• Déplacements entre différents lieux de travail
• Notion de lieu de travail habituel dans le contrat de travail
• Possibilité de plusieurs lieux de travail pour le salarié
• Changement du lieu de travail et modification du contrat
• Incidence sur le temps et le coût du trajet domicile-travail
• Frais et temps de déplacement pris en charge par l'employeur
• Indemnités kilométriques : règles de calcul et exonération

Après-midi : 

Indemnités kilométriques 

• Moyens de transport et véhicule personnel
• Barème fiscal des indemnités kilométriques
• Calcul en fonction de la puissance fiscale du véhicule
• Modalités de remboursement et justificatifs
• Exonération de charges sociales sous conditions
• Avantages en nature éventuels liés à l'utilisation d'un véhicule de fonction

Définition et fondements juridiques en terme de formation 

• Garantir le remboursement des frais de formation par le salarié
•  Article L6331-1 du Code du travail
• Jurisprudence

Conditions de mise en œuvre 

• Formation longue et coûteuse
• Engagement de servir l'entreprise pendant une certaine durée
• Formalisation dans le contrat de travail ou un avenant

Limites 

• Durée minimale de l'engagement de servir
• Plafonnement du montant du dédit
• Non application en cas de licenciement sauf faute grave/lourde

Sanctions

• Remboursement des sommes dues par le salarié
• Inopposabilité de la clause abusive

Jour 3 :

Matin :

Introduction au droit du travail

• Définition du droit du travail
• Importance de la structuration du droit du travail

Hiérarchie des normes

• Explication de la hiérarchie des normes en droit du travail
• Présentation des différentes sources du droit du travail (Constitution, lois, conventions collectives, accords d'entreprise, etc.)
• Analyse de la hiérarchie entre ces différentes sources

Hiérarchie du droit

• Présentation des différentes sources du droit (Constitution, lois, règlements, jurisprudence, etc.)  Explication de la hiérarchie entre ces sources
• Illustration de l'application de la hiérarchie du droit dans le domaine du travail

Exemples pratiques

• Étude de cas concrets pour mieux comprendre la structuration du droit du travail
• Discussion sur les implications pratiques pour les employeurs et les employés

Après-midi :

Présentation et structure d'une convention collective 

• Définition et champ d'application
• Parties signataires
• Contenu: accords sur les conditions de travail, salaires, classifications, etc.
• Extension et élargissement

Navigation dans une convention collective

• Sommaire et plan de classement
• Recherche par mots-clés, index, table des matières
• Identification des différentes parties: accords, avenants, annexes

Trouver une information 

• Salaire minimum
• Classification des emplois
• Durée du travail, congés payés
• Prévoyance et frais de santé
• Formation professionnelle

FIN DE LA FORMATION

• Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.