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Droit de la copropriété (distanciel)

2 Jours

Droit de la copropriété (distanciel)

Juridique - MOD_2021720

Objectifs de la formation

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
  • Connaître les différentes formes de la copropriété

Programme de la formation

AVANT LA FORMATION
 
  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.


JOUR 1
Matin

L'organisation de la copropriété

 
  • Les différentes formes de syndicats : les unions de syndicats, les syndicats secondaires, etc. 
  • L'immatriculation des syndicats de copropriété 
  • Les parties privatives, parties communes spéciales et à jouissance privative
  • Les droits et obligations des copropriétaires : respect de la destination de l'immeuble, respect des modalités de jouissance du lot, etc. 
  • Le syndicat des copropriétaires : pouvoirs et responsabilités 
  • Le syndic : rôle, obligations, mandats, contrat et responsabilité

 Focus : le changement de syndic
 
  •  Le conseil syndical : rôle, organisation et fonctionnement

 Focus : mise en conformité du règlement de copropriété en respect de la loi ELAN et délais
 
Après-midi
Les assemblées de copropriétaires

 
  • Les différentes formes d'assemblées
  • La préparation de l'assemblée
  • Délais
  • Convocation
  • Ordre du jour
  •  La tenue d'une assemblée
  •  Votes
  •  Représentation
  •  Majorités
  •  Le procès-verbal : établissement et mentions obligatoires
  •  La mise en exécution des décisions
  •  Les contestations des décisions d'assemblées
  •  


JOUR 2
Matin

La gestion d'une copropriété

 
  • Les ressources de la copropriété 
  • Les différentes charges et leurs répartitions, budget, avances de trésorerie permanente, provisions spéciales travaux, la création d'un fonds de travaux obligatoire
  •  Les moyens spécifiques mis à la disposition du syndic pour recouvrir les charges
  •  Les travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires : distinction entre les différents travaux (travaux d'entretien, obligatoires, de mise en conformité, d'amélioration, urgents, somptuaires, etc.)
  •  Vote, financement, conditions d'exécution, accès aux parties privatives, indemnités éventuelles
  •  Diagnostic technique global obligatoire
  • La mutation des lots de copropriété

 Après-midi
La gestion d'une copropriété
 
  • Les obligations du syndic en cas de vente d'un lot
  •  La répartition des charges entre vendeur et acquéreur
  •  Les règles de répartition des charges courantes et des travaux entre vendeur et acquéreur
  •  La vente d'une partie commune
  •  Les conditions nécessaires à la vente de partie commune
  •  Le respect de la destination de l'immeuble et des modalités de jouissance d'un lot (remis en amont)


FIN DE LA FORMATION
  • Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

Pré-requis

Aucun

Public cible

Tout public
  • Formation individuelle ou collective (garantie à partir du premier inscrit)  
  • Formation à distance sur l'outil de votre choix (Zoom ou Google Meet)
  • Dates de votre choix sans surcoût
  • Entretien téléphonique préalable avec notre formateur afin de personnaliser votre formation
  • Inscription à réaliser 15 jours avant le démarrage de la formation 
  • Horaires : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
  • Nombre de participants : de 1 à 20 participants (au delà nous consulter)
  • Formation accessible à toutes personnes porteuses de handicap.

Pédagogie

Modalités pédagogiques
Montée en compétence assurée par l'association d'un contenu théorique et pratique. Etude de cas concrets en rapport avec votre quotidien professionnel.

Suivi de l'exécution : 
  • Feuilles de présences signées des participants et du formateur par demi-journée 
  • Attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. 

Appréciation des résultats : 
 
  • Recueil individuel des attentes du stagiaire
  • Questionnaire d'auto-évaluation des acquis en début et en fin de formation 
  • Évaluation continue durant la session 
  • Remise d'une attestation de fin de formation
  • Questionnaire d'évaluation de la satisfaction en fin de formation 
Moyens et supports pédagogiques
  • Evaluation des besoins et du profil du participant
  • Apport théorique et séquences pédagogiques regroupées en différents modules
  • Cas pratiques
  • Questionnaire et exercices
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
  • Retours d'expériences
  • Séquences pédagogiques regroupées en différents modules,
  • Remise d'un support pédagogique
  • Echanges interactifs
  • Intervention d'un formateur expert dans son domaine
Modalités d’évaluation et de suivi
  • Grille d'évaluation (test de positionnement)
  • Entretien téléphonique avec le formateur avant la formation 
  • Travaux pratiques
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
  • Echange avec le formateur par visioconférence (webinar), téléphone et mail
  • Exercices corrigés, études de cas réels, mise en application concrète et utile
  • Évaluation pour valider vos acquis en fin de formation
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Certification Qualiopi

Formasuite est certifiée Qualiopi. Pour vous c’est la garantie d’une formation à forte valeur ajoutée

Garantie Flexibilité

Nous organisons votre formation aux dates de votre choix. Tout simplement.

Garantie Proximité

Grâce à notre organisation et notre expérience nous sommes capables d’intervenir partout en France dans la ville de votre choix.

Garantie 1er inscrit

Toutes nos sessions de formation sont ouvertes et maintenues à partir d’un seul participant.

Avantage Groupe

Nos tarifs sont valables de 1 à 5 participants sans surcoût.

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