À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
- Comprendre les fondements juridiques de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Identifier les étapes clés de la procédure d'expropriation.
- Analyser les droits des propriétaires et les obligations des autorités publiques.
- Maîtriser les règles d'indemnisation et leur calcul.
- Savoir gérer les litiges et recours liés à l'expropriation.
AVANT LA FORMATION
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
Jour 1 : Les bases juridiques et le cadre réglementaire de l'expropriation
Matin : Introduction et cadre juridique
- Définition et principes fondamentaux de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Les bases légales : Constitution, Code de l'expropriation et textes réglementaires.
- Les acteurs impliqués : autorités publiques, propriétaires, experts.
- Les conditions de l'utilité publique et les critères d'appréciation.
Après-midi : La procédure administrative préalable
- L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP).
- La déclaration d'utilité publique : étapes et formalités.
- L'arrêté de cessibilité : rôle et portée juridique.
- Études de cas pratiques : analyse de décisions d'expropriation.
Jour 2 : Indemnisation, contentieux et mise en œuvre de l'expropriation
Matin : L'indemnisation des expropriés
- Les principes de l'indemnisation : juste et préalable.
- Méthodes d'évaluation des biens expropriés : valeur vénale, préjudices annexes.
- Les spécificités des biens immobiliers, commerciaux et agricoles.
- Étude de cas : calcul d'une indemnité d'expropriation.
Après-midi : Contentieux et mise en œuvre
- Les recours possibles contre la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité.
- Les litiges liés à l'indemnisation : rôle du juge de l'expropriation.
- La prise de possession des biens expropriés et ses modalités pratiques.
- Synthèse de la formation : bonnes pratiques et recommandations.
FIN DE LA FORMATION
- Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.
Les agents des collectivités territoriales et des services de l'État impliqués dans des projets d'expropriation.
Les avocats, juristes et professionnels du droit souhaitant approfondir leurs connaissances en matière d'expropriation.
Les professionnels de l'immobilier et de l'aménagement du territoire.
Toute personne souhaitant mieux comprendre les droits et obligations liés à l'expropriation.
- Formation individuelle ou collective (garantie à partir du premier inscrit)
- Formation assurée au sein de vos locaux ou dans une salle de formation dans la ville de votre choix
- Dates de votre choix sans surcoût
- Entretien téléphonique préalable avec notre formateur afin de personnaliser votre formation
- Inscription à réaliser 15 jours avant le démarrage de la formation
- Horaires : de 9h à 12h00 et de 13h00 à 17h
- Nombre de participants : de 1 à 20 participants (au delà nous consulter)
- Formation accessible à toutes personnes porteuses de handicap. Locaux adaptés.
Modalités pédagogiques
Montée en compétence assurée par l'association d'un contenu théorique et pratique. Etude de cas concrets en rapport avec votre quotidien professionnel.
Suivi de l'exécution :
- Feuilles de présences signées des participants et du formateur par demi-journée
- Attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
Appréciation des résultats :
- Recueil individuel des attentes du stagiaire
- Questionnaire d'auto-évaluation des acquis en début et en fin de formation
- Évaluation continue durant la session
- Remise d'une attestation de fin de formation
- Questionnaire d'évaluation de la satisfaction en fin de formation
Moyens et supports pédagogiques
- Evaluation des besoins et du profil du participant
- Apport théorique et séquences pédagogiques regroupées en différents modules
- Cas pratiques
- Questionnaire et exercices
- Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
- Retours d'expériences
- Séquences pédagogiques regroupées en différents modules,
- Remise d'un support pédagogique
- Echanges interactifs
- Intervention d'un formateur expert dans son domaine
Modalités d’évaluation et de suivi
- Grille d'évaluation (test de positionnement)
- Entretien téléphonique avec le formateur avant la formation
- Travaux pratiques
- Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
- Echange avec le formateur par visioconférence (webinar), téléphone et mail
- Exercices corrigés, études de cas réels, mise en application concrète et utile
- Évaluation pour valider vos acquis en fin de formation
