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Maîtriser la réglementation et la rédaction de baux commerciaux

3 Jours

Maîtriser la réglementation et la rédaction de baux commerciaux

Présentiel et distanciel Financement OPCO pour les entreprises
Juridique - MOD_2021723

Objectifs de la formation

  • Identifier et analyser les clauses clés de ses baux commerciaux
  • Maîtriser le suivi des baux commerciaux et sécuriser leur renouvellement ou leur rupture
  • Déjouer les pièges de certaines clauses
  • Prévenir le risque de contentieux

Programme de la formation

JOUR 1

Comprendre le cadre juridique

  • Le régime juridique des baux commerciaux et les conditions pour en bénéficier.
  • Le bail commercial et bail professionnel.
  • Les nouveaux baux dérogatoires , dits de courte durée.

Travaux pratiques

Focus sur la loi dite Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; et de son Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.

 

Connaître les droits et obligations des parties

  • Les règles d'ordre public qui s'imposent aux parties.
  • Les limites légales aux obligations posées par le contrat.
  • Les aménagements contractuels.

Etude de cas

Les principales incidences de la réforme du droit des contrats suite à l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 sur les baux commerciaux.

 

Fixer le loyer et gérer son évolution en cours de bail

  • La fixation initiale du loyer.
  • L'évolution du loyer en cours de bail : révision triennale légale, clause d'indexation, les indices de référence l'ILC ou l'ILAT.
  • Lissage des augmentations de loyer.
  • L'inventaire des charges, impôts et taxes.

Exercice

Calculer l'indexation d'un loyer.

JOUR 2

Identifier les clauses stratégiques et sensibles d'un bail commercial

  • La durée du bail.
  • L'état des lieux devient obligatoire.
  • La destination des lieux : activités connexes et complémentaires.
  • La cession : La garantie du vendeur limitée à trois ans.
  • Répartition des travaux entre le bailleur et le locataire.

Echanges

Prévoir un état prévisionnel et un état récapitulatif des travaux tous les trois ans.

 

Anticiper la fin du bail

  • Le congé délivré par le bailleur et pour reprise.
  • Résiliation anticipée du bail en cas de départ à la retraite du locataire.
  • La demande de renouvellement.

Etude de cas

Identifier les conditions de fond et de forme pour la délivrance d'un congé : par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.

JOUR 3

Résilier un bail

  • La clause résolutoire.
  • La faillite du locataire.

Travaux pratiques

Rédiger une clause résolutoire.

 

Exercer le droit au renouvellement

  • Les conditions du droit au renouvellement.
  • La fixation du loyer en renouvellement.
  • Le droit d'option et le droit de repentir.

Etude de cas

Etude sur le droit de préférence en faveur du locataire en cas de mise en vente du local commercial.

 

Connaître et sécuriser la procédure

  • Les modalités de refus du renouvellement.
  • La fixation et le recouvrement des loyers.
  • Le versement de l'indemnité d'éviction.

Etude de cas

Identifier les points d'alerte en cas de défaillance financière du locataire.

Pré-requis

Aucun

Public cible

Directeurs immobiliers,Gestionnaires de biens,Responsables de services généraux,Directeurs financiers,Experts comptables,Toute personne chargée des baux commerciaux dans le cadre de son activité.

  • Formation individuelle ou collective (garantie à partir du premier inscrit) 
  • Formation assurée au sein de vos locaux ou dans une salle de formation dans la ville de votre choix 
  • Dates de votre choix sans surcoût
  • Entretien téléphonique préalable avec notre formateur afin de personnaliser votre formation
  • Inscription à réaliser 15 jours avant le démarrage de la formation 
  • Horaires : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
  • Nombre de participants : de 1 à 20 participants (au delà nous consulter)
  • Formation accessible à toutes personnes porteuses de handicap. Locaux adaptés.

Pédagogie

Modalités pédagogiques
Montée en compétence assurée par l'association d'un contenu théorique et pratique. Etude de cas concrets en rapport avec votre quotidien professionnel.
Moyens et supports pédagogiques
  • Remise d'un support pédagogique
  • Echanges interactifs
  • Intervention d'un formateur expert dans son domaine
Modalités d’évaluation et de suivi
  • Exercices corrigés, études de cas réels, mise en application concrète et utile
  • Évaluation pour valider vos acquis en fin de formation
LES AVIS DE NOS CLIENTS

Taux de satisfaction à nos formations 97%


Pourquoi cette formation ?

La location d'un bien immobilier à usage commercial implique souvent la conclusion d'un contrat de bail commercial. La rédaction de ce type de contrat est réglementée par une loi spécifique, la loi Pinel, et peut être complexe pour les professionnels de l'immobilier ou les entrepreneurs qui souhaitent louer un local pour leur activité commerciale. C'est pourquoi une formation sur la réglementation et la rédaction de baux commerciaux peut être très utile.

Les baux commerciaux sont des contrats qui lient un propriétaire immobilier et un locataire, pour une durée de 9 ans minimum. Ils ont pour but de permettre aux commerçants et aux artisans d'exercer leur activité dans des locaux adaptés, en leur garantissant une certaine sécurité juridique.

Cependant, la rédaction d'un bail commercial peut être source de nombreuses difficultés, car il doit répondre à des obligations légales très précises. Il est donc important de maîtriser la réglementation en vigueur pour éviter les litiges ultérieurs.

Une formation sur la réglementation et la rédaction de baux commerciaux permettra aux professionnels de l'immobilier et aux entrepreneurs de comprendre les principes juridiques fondamentaux régissant les baux commerciaux, tels que la durée, le loyer, la révision du loyer, les charges locatives, le droit de préemption du locataire, la cession du bail, le renouvellement du bail, la résiliation du bail et les indemnités d'éviction.

De plus, cette formation permettra de comprendre comment rédiger un bail commercial en conformité avec les exigences légales et les usages de la profession, et d'identifier les clauses abusives à éviter. Les participants pourront également apprendre à négocier les termes du contrat de manière efficace et à sécuriser les intérêts de leur client.

Enfin, la formation sur la réglementation et la rédaction de baux commerciaux peut également être utile pour les entrepreneurs souhaitant louer un local pour leur activité commerciale, afin de mieux comprendre les termes du contrat proposé par le propriétaire immobilier et d'adapter les clauses à leur besoin.

En somme, la réglementation et la rédaction des baux commerciaux sont des sujets complexes qui nécessitent une connaissance approfondie des règles juridiques en vigueur. Une formation sur ce thème peut donc aider les professionnels de l'immobilier et les entrepreneurs à mieux comprendre les enjeux juridiques liés à la location d'un local commercial, et à rédiger un contrat en conformité avec les exigences légales et les besoins de leur client.

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Nos tarifs sont valables de 1 à 5 participants sans surcoût.

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