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Pratique du contentieux de l'urbanisme

3 Jours

Pratique du contentieux de l'urbanisme

Immobilier - MOD_2021658

Objectifs de la formation

  • Sécuriser vos pratiques pour prévenir les risques de contentieux
  • Gérer un contentieux relatif aux documents et autorisations d'urbanisme
  • Apprécier les différents contentieux d'urbanisme (administratif, civil ou pénal) et leurs interactions

Programme de la formation

AVANT LA FORMATION
  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.



JOUR 1
Matin:

Gérer un contentieux relatif à un document d'urbanisme (SCOT, PLU, PLUI…)
  • Apprécier les règles d'urbanisme et leur hiérarchie
  • Les actes susceptibles de faire l'objet de recours et la nature des différents recours
  • Maîtriser la procédure d'annulation des documents d'urbanisme
  • Gérer une demande de référé suspension contre un document d'urbanisme
  • Les règles relatives au recours : intérêt à agir, délais, notification...
  • Apprécier les moyens invocables contre un document d'urbanisme
  • Mesurer les effets de l'annulation ou de l'illégalité d'un document d'urbanisme

Après-midi:
Maîtriser le contentieux administratif des autorisations d'urbanisme
  • Gérer un référé suspension
  • L'objet d'un référé suspension
  • La procédure de référé-suspension
  • L'élaboration d' une stratégie contentieuse efficace


JOUR 2
Matin:

Intervenir efficacement dans la procédure d'annulation des autorisations d'urbanisme
  • Les conditions de recevabilité de la requête : délai, intérêt à agir, affichage...
  • Se défendre contre un recours abusif et en mesurer les conséquences
  • Invoquer ou contester les moyens recevables et leur cristallisation

La notification du recours
  • Connaître les pouvoirs d'annulation et de régularisation du juge administratif : annulation partielle ou totale, modulation des effets dans le temps...

Après-midi:
Apprécier l'opportunité d'une requête indemnitaire en cas de refus d'autorisation d'urbanisme
  • Maîtriser la procédure indemnitaire et l'obligation d'une demande indemnitaire préalable

Apprécier les conséquences en cas de retrait d'une autorisation d'urbanisme 
  • Savoir évaluer son préjudice


JOUR 3
Matin:

Maîtriser le contentieux civil de l'urbanisme des autorisations d'urbanisme
  • Demander la démolition d'un immeuble ou se défendre contre une telle action
  • Appliquer une stratégie contentieuse efficace pour l'obtention de dommages-intérêts

Identifier les conditions de recevabilité de l'action des tiers et les catégories d'infractionspénales
  • Connaître la procédure d'achèvement des travaux
  • Etablir une stratégie efficace contre une construction sans autorisation ou en violation d'une autorisation
  • Savoir comment constater une infraction pénale d'urbanisme
  • Maîtriser la procédure de poursuite des infractions
  • Connaître les sanctions pénales et leur application
  • Savoir agir dans le cadre d'une procédure pénale en droit de l'urbanisme

Après-midi:
L'actualité du contentieux du droit de l'urbanisme
  • La sécurisation des autorisations d'urbanisme 
  • Les nouvelles règles relatives au retrait des permis et déclarations préalables 
  • Les règles relatives à l'annulation 
  • Les règles relatives à l'action civile


FIN DE LA FORMATION
  • Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

Pré-requis

Aucun

Public cible

Directeur et responsable de l'urbanisme et de l'aménagement,Directeur et responsable juridique,Directeur et responsable du contentieux,Juriste,Chargé de mission,Opérateur gestionnaire 
Toute personne souhaitant renforcer ses connaissances en contentieux de l'urbanisme
  • Formation individuelle ou collective (garantie à partir du premier inscrit) 
  • Formation assurée au sein de vos locaux ou dans une salle de formation dans la ville de votre choix 
  • Dates de votre choix sans surcoût
  • Entretien téléphonique préalable avec notre formateur afin de personnaliser votre formation
  • Inscription à réaliser 15 jours avant le démarrage de la formation 
  • Horaires : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
  • Nombre de participants : de 1 à 20 participants (au delà nous consulter)
  • Formation accessible à toutes personnes porteuses de handicap. Locaux adaptés.

Pédagogie

Modalités pédagogiques
Montée en compétence assurée par l'association d'un contenu théorique et pratique. Etude de cas concrets en rapport avec votre quotidien professionnel.
Moyens et supports pédagogiques
  • Remise d'un support pédagogique
  • Echanges interactifs
  • Intervention d'un formateur expert dans son domaine
Modalités d’évaluation et de suivi
  • Exercices corrigés, études de cas réels, mise en application concrète et utile
  • Évaluation pour valider vos acquis en fin de formation
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Certification Qualiopi

Formasuite est certifiée Qualiopi. Pour vous c’est la garantie d’une formation à forte valeur ajoutée

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Garantie Proximité

Grâce à notre organisation et notre expérience nous sommes capables d’intervenir partout en France dans la ville de votre choix.

Garantie 1er inscrit

Toutes nos sessions de formation sont ouvertes et maintenues à partir d’un seul participant.

Avantage Groupe

Nos tarifs sont valables de 1 à 5 participants sans surcoût.

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