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Les délégations de service public

2 Jours

Les délégations de service public

Présentiel et distanciel Financement OPCO pour les entreprises
Achat-Vente et Commerce - MOD_20222107

Objectifs de la formation

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

  • Savoir distinguer les diverses Délégations de Service Public (DSP)
  • Maîtriser l'environnement juridique propre aux DSP
  • Maîtriser les principes du contrat de DSP

Programme de la formation

AVANT LA FORMATION

  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

 

Jour 1

Matin

Maîtriser l'environnement juridique de la Délégation de Service Public

  • Les différents types de DSP : concession, affermage, régie intéressée, gérance
  • Introduction des DSP : Loi Murcef du 11 décembre 2001
  • Ordonnance du 29 Janvier 2016
  • Les divers jurisprudences relatives aux DSP

Le mode de rémunération : principale distinction entre le marché public et la DSP

Analyser les contrats qui sous-tendent les DSP

Ce qui motive les DSP

  • Enjeux et objectifs
  • Distinguer les procédures normales des autres modes de gestion (dispense de procédure)

 

Après-midi

Analyser les besoins relatifs aux DSP

  • Définir les besoins
  • Réaliser une analyse financière de ces besoins

Inclure l'ensemble des éléments compris dans le contrat

  • Les clauses essentielles
  • Périmètre de la DSP
  • Le mode de rémunération et son montant
  • Relations financières

Prendre en compte la notion d'intérêt général et les obligations qui y sont liées

 

Jour 2

Matin

Maîtriser la phase de négociation avec le candidat

Analyser les critères définis pour la sélection du délégataire

Analyser le caractère exécutif du contrat de DSP

  • Structure et contenu compris dans la convention
  • Conditions de légalité d'un avenant à un contrat de DSP
  • Les procédures mises en place dans le cadre de l'exécution du contrat

 

Après-midi

Analyser les différents contrôles opérés dans le cadre d'une DSP

  • Environnement juridique et réglementaire
  • Assurer la conformité aux engagements

Analyser les potentiels litiges liés à la structure même des DSP

Maîtriser le fonctionnement de la fin d'un contrat de DSP

  • Distinguer résiliation et annulation du contrat et leurs conséquences
  • Les cas de prolongation du contrat

Analyser les spécificités liées aux structures

  • Associations
  • Sociétés d'Économie Mixte (SEM) et Sociétés d'Economie Mixte Locale (SEML)
  • la spécificité relative au sport

 

FIN DE LA FORMATION

  • Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

Pré-requis

Aucun

Public cible

Tout public

  • Formation individuelle ou collective (garantie à partir du premier inscrit) 
  • Formation assurée au sein de vos locaux ou dans une salle de formation dans la ville de votre choix 
  • Dates de votre choix sans surcoût
  • Entretien téléphonique préalable avec notre formateur afin de personnaliser votre formation
  • Inscription à réaliser 15 jours avant le démarrage de la formation 
  • Horaires : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
  • Nombre de participants : de 1 à 20 participants (au delà nous consulter)
  • Formation accessible à toutes personnes porteuses de handicap. Locaux adaptés.

Pédagogie

Modalités pédagogiques

Montée en compétence assurée par l'association d'un contenu théorique et pratique. Etude de cas concrets en rapport avec votre quotidien professionnel.

 

Suivi de l'exécution : 

  • Feuilles de présences signées des participants et du formateur par demi-journée 
  • Attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. 

 

Appréciation des résultats : 

  • Recueil individuel des attentes du stagiaire
  • Questionnaire d'auto-évaluation des acquis en début et en fin de formation 
  • Évaluation continue durant la session 
  • Remise d'une attestation de fin de formation
  • Questionnaire d'évaluation de la satisfaction en fin de formation 
Moyens et supports pédagogiques
  • Evaluation des besoins et du profil du participant
  • Apport théorique et séquences pédagogiques regroupées en différents modules
  • Cas pratiques
  • Questionnaire et exercices
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
  • Retours d'expériences
  • Séquences pédagogiques regroupées en différents modules,
  • Remise d'un support pédagogique
  • Echanges interactifs
  • Intervention d'un formateur expert dans son domaine
Modalités d’évaluation et de suivi
  • Grille d'évaluation (test de positionnement)
  • Entretien téléphonique avec le formateur avant la formation 
  • Travaux pratiques
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
  • Echange avec le formateur par visioconférence (webinar), téléphone et mail
  • Exercices corrigés, études de cas réels, mise en application concrète et utile
  • Évaluation pour valider vos acquis en fin de formation
LES AVIS DE NOS CLIENTS

Taux de satisfaction à nos formations 97%


Pourquoi cette formation ?

Les délégations de service public sont des contrats par lesquels une personne publique (commune, région, État, etc.) confie la gestion d'un service public (eau, assainissement, transports, etc.) à une entreprise privée pour une durée déterminée. Ces contrats sont soumis à des règles strictes pour garantir l'intérêt général et les droits des usagers.

C'est dans ce contexte que la formation sur les délégations de service public prend tout son sens pour les professionnels du secteur public et privé. En effet, cette formation permet d'acquérir les compétences nécessaires pour comprendre les règles et les enjeux liés à ces contrats complexes.

Pour les professionnels du secteur public, la formation permet de mieux appréhender les différentes phases du processus de délégation de service public, depuis la préparation jusqu'à la mise en œuvre du contrat. Elle leur permet également de mieux connaître les différentes procédures à respecter et de se familiariser avec les aspects financiers et juridiques de la délégation.

Pour les professionnels du secteur privé, la formation permet de mieux appréhender les attentes des autorités publiques et les spécificités des contrats de délégation de service public. Elle permet également de mieux connaître les modalités de réponse aux appels d'offres et les critères d'évaluation des offres.

Enfin, la formation sur les délégations de service public permet de renforcer les compétences en matière de gestion de projet, de négociation, de communication et de travail en équipe. Elle permet également de se tenir informé des dernières évolutions législatives et réglementaires dans ce domaine.

En somme, la formation sur les délégations de service public est indispensable pour les professionnels souhaitant intervenir dans ce domaine complexe et réglementé. Elle leur permet de maîtriser les enjeux, les procédures et les bonnes pratiques pour réussir ces projets au service de l'intérêt général.

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Garantie 1er inscrit

Toutes nos sessions de formation sont ouvertes et maintenues à partir d’un seul participant.

Avantage Groupe

Nos tarifs sont valables de 1 à 5 participants sans surcoût.

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