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Connaître la réglementation des servitudes

1 Jour

Connaître la réglementation des servitudes

Présentiel et distanciel Financement OPCO pour les entreprises
Immobilier - MOD_20222060

Objectifs de la formation

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
  • Connaître les différentes servitudes présentes dans le Code Civil
  • Comprendre la portée d'une servitude dans un titre de propriété
  • Reconnaître la présence et l'étendue d'une servitude
  • Calculer les potentielles appréciations ou dépréciations qui accompagnent une servitude

 

Programme de la formation

AVANT LA FORMATION
  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

Jour 1
Matin

Connaître les différentes servitudes présentes dans le Code Civil et leur origine
  • Aspects généraux et différentes origines (légales, conventionnelles ou judiciaires)
  • Les servitudes continues et les servitudes discontinues (Art. 688 Code Civil)
  • Distinguer les servitudes apparentes des servitudes non-apparentes (Art. 689 Code Civil)
  • Les servitudes du fait de l'homme établies par un titre
  • Distinguer les servitudes naturelles, légales et judiciaires
  • Les droits conférés au propriétaire du fonds dominant
  • Les droits conférés au fonds servant
  • La protection judiciaire des situations engendrées par une servitude
  • Les 5 causes d'extinction d'une servitude

Comprendre le fonctionnement des servitudes de droit privée
  • Aspects généraux (définition et caractéristiques)
  • Les servitudes relatives à l'écoulement des eaux
  • Les servitudes relatives aux chemins d'exploitation
  • Les servitudes de plantations
  • Les règles spécifiques de distance de construction à respecter
  • Les distances à observer pour certaines constructions
  • Les servitudes relatives aux ouvertures (jours et vues)
  • Les servitudes de passage
  • La servitude de tour d'échelle

Après midi
Identifier les servitudes d'utilité publique
  • Les servitudes administratives
  • Les servitudes d'urbanisme
  • Les servitudes liées aux moyens de communication et de transport

L'influence de la servitude sur une transaction immobilière
  • Identifier et mesurer l'impact d'une servitude immobilière sur un bien existant
  • Le rôle du mandataire concernant la servitude (responsabilité et devoir d'information)
  • La prise en compte de la servitude dans l'élaboration du compromis de vente
  • La mise en vente d'une partie de bien à l'origine de la création d'une servitude

FIN DE LA FORMATION
  • Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

Pré-requis

Aucun

Public cible

Tout public
  • Formation individuelle ou collective (garantie à partir du premier inscrit) 
  • Formation assurée au sein de vos locaux ou dans une salle de formation dans la ville de votre choix 
  • Dates de votre choix sans surcoût
  • Entretien téléphonique préalable avec notre formateur afin de personnaliser votre formation
  • Inscription à réaliser 15 jours avant le démarrage de la formation 
  • Horaires : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
  • Nombre de participants : de 1 à 20 participants (au delà nous consulter)
  • Formation accessible à toutes personnes porteuses de handicap. Locaux adaptés.

Pédagogie

Modalités pédagogiques
Montée en compétence assurée par l'association d'un contenu théorique et pratique. Etude de cas concrets en rapport avec votre quotidien professionnel.
Suivi de l'exécution : 
  • Feuilles de présences signées des participants et du formateur par demi-journée 
  • Attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. 

Appréciation des résultats :  
  • Recueil individuel des attentes du stagiaire
  • Questionnaire d'auto-évaluation des acquis en début et en fin de formation 
  • Évaluation continue durant la session 
  • Remise d'une attestation de fin de formation
  • Questionnaire d'évaluation de la satisfaction en fin de formation
Moyens et supports pédagogiques
  • Evaluation des besoins et du profil du participant
  • Apport théorique et séquences pédagogiques regroupées en différents modules
  • Cas pratiques
  • Questionnaire et exercices
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
  • Retours d'expériences
  • Séquences pédagogiques regroupées en différents modules,
  • Remise d'un support pédagogique
  • Echanges interactifs
  • Intervention d'un formateur expert dans son domaine
Modalités d’évaluation et de suivi
  • Grille d'évaluation (test de positionnement)
  • Entretien téléphonique avec le formateur avant la formation 
  • Travaux pratiques
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
  • Echange avec le formateur par visioconférence (webinar), téléphone et mail
  • Exercices corrigés, études de cas réels, mise en application concrète et utile
  • Évaluation pour valider vos acquis en fin de formation
LES AVIS DE NOS CLIENTS

Taux de satisfaction à nos formations 97%


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Grâce à notre organisation et notre expérience nous sommes capables d’intervenir partout en France dans la ville de votre choix.

Garantie 1er inscrit

Toutes nos sessions de formation sont ouvertes et maintenues à partir d’un seul participant.

Avantage Groupe

Nos tarifs sont valables de 1 à 5 participants sans surcoût.

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