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Devenir assistante juridique en droit des sociétés

4 Jours

Devenir assistante juridique en droit des sociétés

Présentiel et distanciel Financement OPCO pour les entreprises
Juridique - MOD_20221972

Objectifs de la formation

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
  • Maîtriser le détail du capital social
  • Connaître le fonctionnement spécifique du statut des dirigeants sociaux
  • Connaître les droits et obligations des associés
  • Analyser la mécanique des sociétés
  • Maîtriser le fonctionnement du pouvoir réparti entre dirigeants et assemblée d'associés
  • Saisir le règlement relatif aux assemblées générales
  • Acquérir les fondamentau du poste d'assistante juridique

Programme de la formation

AVANT LA FORMATION
  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

JOUR 1
Matin

Connaître l'environnement juridique et les formes sociales communes à l'ensemble des sociétés 
Acquérir les fondamentaux du droit des sociétés
  • Qu'est-ce qu'une société
  • La législation en vigueur en France
  • Connaître les différentes formes juridiques de sociétés

Après-midi
Analyser le processus de création d'une société
  • La constitution du contrat
  • Les conditions de fonds et de formes du contrat
  • Les sanctions encourues par la présence d'irrégularités
  • La naissance de la personne morale et ses droits et devoirs

JOUR 2
Matin

Les acteurs sociaux de la société
  • L'associé : notions fondamentaux
  • Les parts sociales de l'associé
  • Les droits de l'associé envers la société
  • Le dirigeant social : notions fondamentales
  • Les modalités de désignation du dirigeant social
  • Les pouvoirs du dirigeant social 
  • Les responsabilités du dirigeant social 
  • Le commissaire aux comptes

Après-midi
Comprendre les mécaniques de dissolution et de restructuration des sociétés
  • La dissolution : notions fondamentales
  • Les restructurations : notions fondamentales
  • Les cas de restructuration spécifiques : fusion, scission, transformation et apport partiel d'actif

JOUR 3
Matin

Le principe de Société À Responsabilité Limitée (SARL)
  • Aspects généraux, enjeux,  avantages, inconvénients
  • Dirigeants sociaux, associés et responsabilités
  • L'engagement financier et le régime fiscal défini
  • Les spécificités du régime social des dirigeants
  • Transmettre une SARL
  • Cas particulier de la SARL unipersonnelle

Le principe de Société Anonyme
  • Aspects généraux, enjeux, avantages et inconvénients
  • Notion d'actionnariat et de capital de la SA
  • La gouvernance : cas de structure classique ou de SA à directoire
  • La question de la responsabilité
  • Principes de fonctionnement et responsabilités d'une SA
  • Les spécificités du régime social des dirigeants
  • Le régime fiscal de la SA et de ses dirigeants
  • Transmettre une SA
  • Les avantages et les inconvénients de la SA

Après-midi
Le principe de Société par Actions Simplifiées
  • Aspects généraux, enjeux,  avantages, inconvénients
  • L'actionnariat de la SAS et ses responsabilités
  • L'engagement financier et régime fiscal défini
  • Les dirigeants sociaux : responsabilités et régime social
  • Le fonctionnement de la SAS
  • Transmettre une SAS
  • Distinguer la SAS des autres formes sociales
  • Cas particulier de la SAS Unipersonnelle

La gestion des comptes annuels
  • La qualité des comptes annuels et leur dépôt
  • Les différentes formes de communication : au commissaire aux comptes, aux associés et actionnaires, au comité d'entreprise
  • Le résultat après impôt et son affectation
  • La publicité imposée aux sociétés cotées

JOUR 4
Matin

Assurer la gestion secrétariat juridique des SA
  • Les types de convocation à l'AG
  • La réunion en AG ordinaires
  • Le vote des actionnaires
  • Termes techniques : notions de quorum et de majorité
  • L'établissement d'un tableau de bord des actions pré et post AG

Après-midi
Assurer la gestion secrétariat juridique des SARL
  • Les formes variées d'assemblées d'associés et la communication des documents
  • Convocation, tenue et décisions des associés lors des AG
  • Le dépôt des comptes sociaux
  • La sanction des règles concernant les assemblées d'associés
  • L'établissement d'un tableau de bord des actions pré et post AG

Assurer la gestion secrétariat juridique des SAS
  • Le régime et les modalités des décisions collectives (à l''unanimité, obligatoires et aux conditions statutaires)
  • Le mode de consultation des associés

FIN DE LA FORMATION
  • Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

Pré-requis

Aucun

Public cible

  • Formation individuelle ou collective (garantie à partir du premier inscrit) 
  • Formation assurée au sein de vos locaux ou dans une salle de formation dans la ville de votre choix 
  • Dates de votre choix sans surcoût
  • Entretien téléphonique préalable avec notre formateur afin de personnaliser votre formation
  • Inscription à réaliser 15 jours avant le démarrage de la formation 
  • Horaires : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
  • Nombre de participants : de 1 à 20 participants (au delà nous consulter)
  • Formation accessible à toutes personnes porteuses de handicap. Locaux adaptés.

Pédagogie

Modalités pédagogiques
Montée en compétence assurée par l'association d'un contenu théorique et pratique. Etude de cas concrets en rapport avec votre quotidien professionnel.
Suivi de l'exécution : 
  • Feuilles de présences signées des participants et du formateur par demi-journée 
  • Attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. 

Appréciation des résultats : 
 
  • Recueil individuel des attentes du stagiaire
  • Questionnaire d'auto-évaluation des acquis en début et en fin de formation 
  • Évaluation continue durant la session 
  • Remise d'une attestation de fin de formation
  • Questionnaire d'évaluation de la satisfaction en fin de formation 
Moyens et supports pédagogiques
  • Evaluation des besoins et du profil du participant
  • Apport théorique et séquences pédagogiques regroupées en différents modules
  • Cas pratiques
  • Questionnaire et exercices
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
  • Retours d'expériences
  • Séquences pédagogiques regroupées en différents modules,
  • Remise d'un support pédagogique
  • Echanges interactifs
  • Intervention d'un formateur expert dans son domaine
Modalités d’évaluation et de suivi
  • Grille d'évaluation (test de positionnement)
  • Entretien téléphonique avec le formateur avant la formation 
  • Travaux pratiques
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
  • Echange avec le formateur par visioconférence (webinar), téléphone et mail
  • Exercices corrigés, études de cas réels, mise en application concrète et utile
  • Évaluation pour valider vos acquis en fin de formation
LES AVIS DE NOS CLIENTS

Taux de satisfaction à nos formations 97%


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Garantie Proximité

Grâce à notre organisation et notre expérience nous sommes capables d’intervenir partout en France dans la ville de votre choix.

Garantie 1er inscrit

Toutes nos sessions de formation sont ouvertes et maintenues à partir d’un seul participant.

Avantage Groupe

Nos tarifs sont valables de 1 à 5 participants sans surcoût.

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