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Maîtriser les apports de la loi ALUR sur la vente d’un lot de copropriété

2 Jours

Maîtriser les apports de la loi ALUR sur la vente d’un lot de copropriété

Présentiel et distanciel Financement OPCO pour les entreprises
Immobilier - MOD_20221902

Objectifs de la formation

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
  • Maîtriser les spécificités liées à la vente d'un lot de copropriété
  • Rassembler les documents et informations imposées par la loi ALUR
  • Maîtriser la rédaction du compromis sous-seing privé de vente de lots de copropriété

Programme de la formation

AVANT LA FORMATION
  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

JOUR 1
Matin

Identifier l'environnement juridique de la vente d'un lot de copropriété
  • Les contraintes juridiques de vente d'un bien d'un copropriétaire
  • Les contraintes citées dans le règlement de copropriété
  • Le droit de préemption du locataire
  • La conservation des intérêts du syndicat des copropriétaires et garanties de recouvrement des sommes dues
  • L'information du syndicat des copropriétaires et du futur copropriétaire
  • Les mesures de simplification de la loi ALUR à venir

Après-midi
Rassembler les documents et informations imposées par la loi ALUR
  • Loi Carrez et certificat de superficie
  • Les documents obligatoires relatifs à l'organisation de l'immeuble (carnet d'entretien etc..)
  • Le règlement de copropriété et ses actes modificatifs
  • L'état descriptif de division de l'immeuble et ses actes modificatifs
  • Les PV des AG des trois dernières années
  • Les documents relatifs à l'état financier de la copropriété et du copropriétaire
  • Le budget prévisionnel, l'état et la répartition des charges
  • Diagnostic technique global et plan pluriannuel de travaux
  • L'absence de production des documents et ses conséquences sur le délai de réflexion
  • L'état daté délivré par le syndic de copropriété
  • Le certificat de l'article 20 du syndic

JOUR 2
Matin

Analyser les informations du syndic de copropriété
  • La notification du projet de vente conforme aux dispositions de la loi ALUR
  • La notification du changement de propriétaire sans délai
  • L'avis de mutation à défaut de production du certificat de l'article 20

Comprendre le fonctionnement de la répartition des charges de copropriété
  • Le système de la répartition légale
  • Les répartitions conventionnelles prévues au compromis sous-seing privé
  • L'opposabilité au syndic de copropriété

Après-midi
Préparer des pratiques
FIN DE LA FORMATION
  • Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances

Pré-requis

Aucun

Public cible

  • Formation individuelle ou collective (garantie à partir du premier inscrit) 
  • Formation assurée au sein de vos locaux ou dans une salle de formation dans la ville de votre choix 
  • Dates de votre choix sans surcoût
  • Entretien téléphonique préalable avec notre formateur afin de personnaliser votre formation
  • Inscription à réaliser 15 jours avant le démarrage de la formation 
  • Horaires : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
  • Nombre de participants : de 1 à 20 participants (au delà nous consulter)
  • Formation accessible à toutes personnes porteuses de handicap. Locaux adaptés.

Pédagogie

Modalités pédagogiques
Montée en compétence assurée par l'association d'un contenu théorique et pratique. Etude de cas concrets en rapport avec votre quotidien professionnel.
Suivi de l'exécution : 
  • Feuilles de présences signées des participants et du formateur par demi-journée 
  • Attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. 

Appréciation des résultats : 
 
  • Recueil individuel des attentes du stagiaire
  • Questionnaire d'auto-évaluation des acquis en début et en fin de formation 
  • Évaluation continue durant la session 
  • Remise d'une attestation de fin de formation
  • Questionnaire d'évaluation de la satisfaction en fin de formation 
Moyens et supports pédagogiques
  • Evaluation des besoins et du profil du participant
  • Apport théorique et séquences pédagogiques regroupées en différents modules
  • Cas pratiques
  • Questionnaire et exercices
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
  • Retours d'expériences
  • Séquences pédagogiques regroupées en différents modules,
  • Remise d'un support pédagogique
  • Echanges interactifs
  • Intervention d'un formateur expert dans son domaine
Modalités d’évaluation et de suivi
  • Grille d'évaluation (test de positionnement)
  • Entretien téléphonique avec le formateur avant la formation 
  • Travaux pratiques
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
  • Echange avec le formateur par visioconférence (webinar), téléphone et mail
  • Exercices corrigés, études de cas réels, mise en application concrète et utile
  • Évaluation pour valider vos acquis en fin de formation
LES AVIS DE NOS CLIENTS

Taux de satisfaction à nos formations 97%


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Grâce à notre organisation et notre expérience nous sommes capables d’intervenir partout en France dans la ville de votre choix.

Garantie 1er inscrit

Toutes nos sessions de formation sont ouvertes et maintenues à partir d’un seul participant.

Avantage Groupe

Nos tarifs sont valables de 1 à 5 participants sans surcoût.

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