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Maîtriser les mécanismes de cession d’un fonds de commerce

2 Jours

Maîtriser les mécanismes de cession d’un fonds de commerce

Présentiel et distanciel Financement OPCO pour les entreprises
Achat-Vente et Commerce - MOD_20221779

Objectifs de la formation

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
  • Maîtriser les aspects juridiques de l'organisation d'un fonds de commerce
  • Rassembler  l'ensemble des éléments nécessaires à la mise en place de la cession
  • Etablir la valeur vénale d'un fonds de commerce
  • Comprendre le rôle de l'intermédiaire/mandataire en cession de fonds de commerce
  • Saisir les spécificités rédactionnelles des promesses de vente et des ventes

Programme de la formation

AVANT LA FORMATION
  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

JOUR 1
Matin

La composante du fonds de commerce
  • Les éléments incorporels (la clientèle, le nom commercial, le droit au bail)
  • Les éléments corporels (le matériel, les marchandises)

Déterminer la nature juridique du fonds de commerce
  • La nature de meuble incorporel
  • La réalisation d'une activité commerciale
  • La garantie de nantissement du fonds de commerce

Après-midi
Aspects théoriques :  les règles de fonds de la cession du fonds de commerce
  • Les conditions et vérification préalables de validité à la cession du fonds concernant les parties, le fonds, le local 
  • L'évaluation, les modalités de fixation et de paiement du prix et des éléments incorporels, du matériel et des marchandises
  • Le financement de l'achat du fonds et son nantissement
  • Les garanties de paiement du vendeur

Aspects théoriques : les règles de forme de la cession du fonds de commerce
  • La possibilité d'un acte de vente sous seing privé si le bail le permet
  • Les énonciations obligatoires de l'acte et les sanctions en cas de défaillance
  • Les différentes formalités relatives à la comptabilité
  • Le nouveau droit de préemption des communes

JOUR 2
Matin

Comprendre les effets de la cession du fonds de commerce
  • Les obligations du cédant et du cessionnaire
  • La poursuite de l'exécution de certains contrats en cours
  • La publication de la cession 
  • Les formalités postérieures à la cession du fonds de commerce 

Déterminer les différentes modalités d'exécution en cas de cession du droit au bail commercial
  • Le domaine d'application du statut du bail commercial
  • Les clauses essentielles ou obligatoires du bail commercial
  • Refus de renouvellement et droit de reprise du bailleur
  • Les droits des parties concernant la cession de bail
  • Les formalités de la cession du bail commercial
  • Les conditions de validité de la cession du bail commercial
  • Le nouveau droit de préemption au profit des communes
  • Les notions de pas de porte et de sous location en matière de cession de bail

Après-midi
Comprendre le rôle de l'intermédiaire/mandataire en vente de fonds de commerce
  • Modalités et techniques d'évaluation du fonds de commerce
  • Les conditions d'exercice et la réglementation de l'accès à l'activité d'intermédiaire en vente de fonds
  • Les obligations liés aux activités de transactions de fonds de commerce
  • Les relations du mandataire avec sa clientèle : le mandat et son accomplissement
  • La rémunération, la responsabilité, le devoir de conseil et l'obligation du mandataire en vente de fonds de commerce
  • Les missions particulières de l'intermédiaire et du séquestre du prix de vente

FIN DE LA FORMATION
  • Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

Pré-requis

Aucun

Public cible

  • Formation individuelle ou collective (garantie à partir du premier inscrit) 
  • Formation assurée au sein de vos locaux ou dans une salle de formation dans la ville de votre choix 
  • Dates de votre choix sans surcoût
  • Entretien téléphonique préalable avec notre formateur afin de personnaliser votre formation
  • Inscription à réaliser 15 jours avant le démarrage de la formation 
  • Horaires : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
  • Nombre de participants : de 1 à 20 participants (au delà nous consulter)
  • Formation accessible à toutes personnes porteuses de handicap. Locaux adaptés.

Pédagogie

Modalités pédagogiques
Montée en compétence assurée par l'association d'un contenu théorique et pratique. Etude de cas concrets en rapport avec votre quotidien professionnel.
Suivi de l'exécution : 
  • Feuilles de présences signées des participants et du formateur par demi-journée 
  • Attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. 

Appréciation des résultats : 
 
  • Recueil individuel des attentes du stagiaire
  • Questionnaire d'auto-évaluation des acquis en début et en fin de formation 
  • Évaluation continue durant la session 
  • Remise d'une attestation de fin de formation
  • Questionnaire d'évaluation de la satisfaction en fin de formation 
Moyens et supports pédagogiques
  • Evaluation des besoins et du profil du participant
  • Apport théorique et séquences pédagogiques regroupées en différents modules
  • Cas pratiques
  • Questionnaire et exercices
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
  • Retours d'expériences
  • Séquences pédagogiques regroupées en différents modules,
  • Remise d'un support pédagogique
  • Echanges interactifs
  • Intervention d'un formateur expert dans son domaine
Modalités d’évaluation et de suivi
  • Grille d'évaluation (test de positionnement)
  • Entretien téléphonique avec le formateur avant la formation 
  • Travaux pratiques
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
  • Echange avec le formateur par visioconférence (webinar), téléphone et mail
  • Exercices corrigés, études de cas réels, mise en application concrète et utile
  • Évaluation pour valider vos acquis en fin de formation
LES AVIS DE NOS CLIENTS

Taux de satisfaction à nos formations 97%


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Grâce à notre organisation et notre expérience nous sommes capables d’intervenir partout en France dans la ville de votre choix.

Garantie 1er inscrit

Toutes nos sessions de formation sont ouvertes et maintenues à partir d’un seul participant.

Avantage Groupe

Nos tarifs sont valables de 1 à 5 participants sans surcoût.

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