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Maîtriser les mécanismes de division foncière

2 Jours

Maîtriser les mécanismes de division foncière

Présentiel et distanciel Financement OPCO pour les entreprises
Fiscalité - MOD_20221719

Objectifs de la formation

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
  • Connaître la réglementation en matière de lotissement jusqu'à la loi ALUR
  • Maîtriser les notions de permis d'aménager et de déclaration préalable
  • Maîtriser les divisions non constitutives de lotissement : division primaire et permis valant division
  • Explorer des cas concrets de division foncière

Programme de la formation

AVANT LA FORMATION
  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

Jour 1
Matin

Aspects théoriques : la division foncière
  • Eléments de définition
  • Les principaux outils
  • Les éléments de contrôle
  • Divisions primaires

Le permis de construire valant division
  • Le champ d'application concret du permis valant division
  • La réglementation en vigueur du permis et du transfert de permis valant division
  • L'édification d'une pluralité de batiments
  • Les conditions d'effectivité de la division foncière
  • Les conditions de transfert de permis valant division
  • La temporalité du permis valant division
  • Cas de pluralité des maîtres d'ouvrage et cotitularité d'autorisation d'urbanisme
  • Cas de transfert partiel ou total du permis valant division

Après-midi
La réforme des autorisations d'urbanisme : la nouvelle définition du lotissement
  • Cas de division : La constitution d'un ou plusieurs lots
  • Cas de division : Une ou plusieurs unités foncières
  • Cas de division : propriété ou jouissance
  • Cas de division : en vue de construction
  • Les procédures de contrôle

Jour 2
Matin

L'analyse du cas du lotissement soumis à permis d'aménager
  • Demande de permis d'aménager un lotissement
  • Les mesures d'instruction : règles de procédure et de fond
  • Cas de décision express de l'autorité administrative et effets
  • Cas de décision tacite de l'autorité administrative et effets
  • La stabilisation des droits à construire

Maîtriser les modalités de mise en oeuvre du permis d'aménager un lotissement
  • Les formalités qui suivent la décision
  • La réalisation des travaux
  • Les phases régissant la cession des lots de lotissements
  • L'originalité des contrats de vente
  • Droits de préemption et cas de “purge”
  • La délivrance de l'autorisation de construire

L'après-midi
Maîtriser les principaux aspects de la loi ELAN
  • Caducité automatique de certaines clauses non réglementaires du cahier des charges
  • La modification des documents du lotissement
  • La cristallisation des règles d'urbanisme

L'analyse du lotissement soumis à déclaration préalable
  • La prise en compte des dispositions communes avec le permis d'aménager
  • Une procédure d'obtention facilitée
  • L'assouplissement de la réglementation relative à la commercialisation des lots

FIN DE LA FORMATION
  • Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

Pré-requis

Aucun

Public cible

Tout public
  • Formation individuelle ou collective (garantie à partir du premier inscrit) 
  • Formation assurée au sein de vos locaux ou dans une salle de formation dans la ville de votre choix 
  • Dates de votre choix sans surcoût
  • Entretien téléphonique préalable avec notre formateur afin de personnaliser votre formation
  • Inscription à réaliser 15 jours avant le démarrage de la formation 
  • Horaires : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
  • Nombre de participants : de 1 à 20 participants (au delà nous consulter)
  • Formation accessible à toutes personnes porteuses de handicap. Locaux adaptés.

Pédagogie

Modalités pédagogiques
Montée en compétence assurée par l'association d'un contenu théorique et pratique. Etude de cas concrets en rapport avec votre quotidien professionnel.
Suivi de l'exécution : 
  • Feuilles de présences signées des participants et du formateur par demi-journée 
  • Attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. 

Appréciation des résultats :
  • Recueil individuel des attentes du stagiaire
  • Questionnaire d'auto-évaluation des acquis en début et en fin de formation 
  • Évaluation continue durant la session 
  • Remise d'une attestation de fin de formation
  • Questionnaire d'évaluation de la satisfaction en fin de formation 
Moyens et supports pédagogiques
  • Evaluation des besoins et du profil du participant
  • Apport théorique et séquences pédagogiques regroupées en différents modules
  • Cas pratiques
  • Questionnaire et exercices
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
  • Retours d'expériences
  • Séquences pédagogiques regroupées en différents modules,
  • Remise d'un support pédagogique
  • Echanges interactifs
  • Intervention d'un formateur expert dans son domaine
Modalités d’évaluation et de suivi
  • Grille d'évaluation (test de positionnement)
  • Entretien téléphonique avec le formateur avant la formation 
  • Travaux pratiques
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
  • Echange avec le formateur par visioconférence (webinar), téléphone et mail
  • Exercices corrigés, études de cas réels, mise en application concrète et utile
  • Évaluation pour valider vos acquis en fin de formation
LES AVIS DE NOS CLIENTS

Taux de satisfaction à nos formations 97%


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Garantie Proximité

Grâce à notre organisation et notre expérience nous sommes capables d’intervenir partout en France dans la ville de votre choix.

Garantie 1er inscrit

Toutes nos sessions de formation sont ouvertes et maintenues à partir d’un seul participant.

Avantage Groupe

Nos tarifs sont valables de 1 à 5 participants sans surcoût.

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