Peut-on antidater une rupture conventionnelle ? 

Une rupture conventionnelle est une pratique de plus en plus courante pour mettre fin à un contrat de travail. Cependant, il existe des règles strictes à respecter pour la signature d'une telle convention. Dans cet article, nous allons nous intéresser à la pratique de l'antidatation de la signature d'une rupture conventionnelle, qui peut avoir de lourdes conséquences.

Rappel : qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié. Contrairement à un licenciement ou à une démission, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Le consentement de chacune d'entre elles doit être libre et éclairé, ce qui est une condition de la validité de la rupture conventionnelle. De plus, une procédure stricte doit être respectée.

La pratique de l'antidatation de la signature d'une rupture conventionnelle

Dans une affaire récente, un employeur et un salarié ont signé une convention de rupture conventionnelle, mais ont antidaté la signature au 13 juillet alors que la signature effective a eu lieu le 31 juillet. Cette convention mentionnait une date de premier entretien le 13 juillet, puis un délai de rétractation expirant le 31 juillet suivant. Le salarié avait signé les documents, sans toutefois en comprendre les conséquences.

Les conséquences de l'antidatation d'une rupture conventionnelle

Le délai de rétractation est une garantie du consentement des parties à la rupture conventionnelle. La jurisprudence estime que la convention de rupture est nulle si sa date de signature est incertaine et ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation. Elle est nulle également si, à la date de sa signature, le délai de rétractation était déjà expiré. Dans le cas présent, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a estimé que le salarié n'avait pas pu exercer son droit à rétractation, car le délai était expiré le jour même où la rupture conventionnelle a été convenue. Elle a donc prononcé la nullité de la rupture conventionnelle, fondée sur le vice du consentement du salarié, en raison de l'impossibilité d'exercer son droit de rétractation.

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