Retrouvez nos formations dans plus de 200 villes en France ! 05 31 60 07 07

La Cour de cassation se prononce sur un licenciement par téléphone : Ce que vous devez savoir !

  • Accueil
  • Articles
  • La Cour de cassation se prononce sur un licenciement par téléphone : Ce que vous devez savoir !

Annonce de licenciement par téléphone : ce que dit l'arrêt du 28 septembre de la Cour de cassation 

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 septembre 2022 qui précise que l'employeur qui utilise le téléphone pour annoncer le licenciement d'un salarié le même jour où il envoie la lettre de notification de rupture, s'expose au risque d'un licenciement abusif.

Les faits de l'affaire

Bien que l'employeur puisse avoir de bonnes intentions, il est préférable de ne pas annoncer le licenciement d'un salarié par téléphone. Dans cette affaire, l'employeur avait envoyé une lettre de licenciement au salarié le 15 novembre, qui est arrivée le lendemain. Cependant, le 15 novembre, en fin de journée, l'employeur a appelé le salarié pour lui faire savoir qu'il était licencié et qu'il ne devait pas se rendre au travail le lendemain.

La Cour d'appel a considéré que le salarié avait été licencié verbalement par téléphone, simultanément à l'envoi de la lettre de licenciement. La jurisprudence en matière de licenciement verbal a été appliquée, et la Cour d'appel a jugé la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse. Elle a également ordonné à l'employeur d'indemniser le salarié pour son préjudice.

L'employeur a interjeté un pourvoi en cassation, arguant que le contrat de travail avait été rompu au moment de l'envoi de la lettre de licenciement. La Cour de cassation a jugé que la rupture du contrat de travail se situait au moment où l'employeur avait manifesté sa volonté de mettre fin au contrat, soit le jour de l'envoi de la lettre de notification de la rupture.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a fait droit à la demande de l'employeur et a annulé la décision de la Cour d'appel. Elle a estimé que la Cour d'appel aurait dû vérifier si la lettre de notification de rupture n'avait pas été envoyée avant l'appel téléphonique. Dans cette hypothèse, l'employeur aurait déjà manifesté de manière irrévocable sa volonté de mettre fin au contrat de travail avant d'informer le salarié, ce qui aurait respecté la procédure légale. Il reviendra donc à la Cour d'appel de réexaminer la chronologie des faits pour trancher le litige.

Points à retenir

Dans cette affaire, l'employeur a commis une erreur en demandant au salarié de ne pas se présenter au travail avant la réception de sa lettre de licenciement. Le préavis de licenciement commence à la date de réception de la lettre recommandée, ce qui signifie que la dispense d'exécution du préavis ne peut pas prendre effet avant cette date.

Découvrez nos formations sur les procédures de licenciement :

https://www.formasuite.fr/recherche.php?q=licenciement

 

FORMASUITE présent dans plus
de 200 villes en France

Nous sommes forcément près de chez vous !
Contactez-nous

Notre catalogue

Plus de 350 formations sur mesure et adaptées à la réalité de vos besoins professionnels.

Achat-Vente et Commerce
Améliorer vos performances pour obtenir de meilleurs résultats
Bureautique et digital
Word, Excel, Powerpoint,... tout comprendre, tout maitriser
Comptabilité
Des formations pratiques et concrètes du débutant au confirmé
Economie d'Energie
Des formations pour une gestion énergétique plus efficace en entreprise
Fiscalité
Appréhender l’environnement fiscal et toutes ses subtilités
Formations éligibles au CPF
Votre formation éligible au CPF et sa certification incluse
Gestion
Structurer et optimiser la gestion pour améliorer les performances
Graphisme et PAO/CAO/DAO
Les meilleurs logiciels n'auront plus de secret pour vous
Immobilier
Se former, se perfectionner sur les aspects techniques
Juridique
Maitriser votre environnement juridique pour sécuriser votre activité
Management
Appréhender le rôle du manager, motiver et fédérer vos équipes
Marketing et Communication
Augmenter votre visibilité et savoir communiquer efficacement
Paie
Maitriser tous les enjeux de la Paie nécessaires pour l'entreprise
Qualité, Sécurité et Environnement
Qualité, Sécurité, Environnement... Maitriser l’ensemble des techniques
RH
Maitriser tous les enjeux RH nécessaires pour l'entreprise
Santé
Des formations de pointe pour les professionnels de santé