Maîtriser les règles applicables en droit du travail dans la gestion des contrats

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

• Comprendre les règles relatives aux différents forfaits horaires et leur impact sur le temps de travail
• Savoir calculer le nombre d'heures supplémentaires et les majorations associées
• Connaître les conditions de validité et les modalités d'application de la clause de non-concurence
• Maîtriser le cadre juridique des clauses de dédit formation et leurs limites
• Appréhender la notion de multi-sites et ses implications en termes de temps et conditions de déplacement
• Savoir calculer les indemnités kilométriques dans le respect de la réglementation
• Etre capable de naviguer efficacement dans une convention collective pour trouver une information
• Connaître les différents types de congés et leurs règles de pose spécifiques (sabbatique, sans solde, etc.)
• Être en mesure de sécuriser la gestion des contrats de travail et se prémunir contre les contentieux
• Maîtriser les principales règles juridiques applicables dans la gestion et l'exécution du contrat de travail

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

Jour 1 :

Matin :

Forfait jours et forfait heures

• Définitions et cadre juridique
• Passage d'un forfait heures à un forfait jours et inversement
• Incidences sur le temps de travail :
• Durées maximales de travail
• Jours de repos • Heures supplémentaires
• Rémunération
• Maintien de la rémunération pour un même travail
• Majorations des heures supplémentaires

Modalités de pose des congés

• Congés payés
• Modalités de demande et d'octroi des congés
• Période de prise
• Fractionnement
• Report
• Congés pour événements familiaux
• Les conséquences juridiques des différentes causes d'absence

Congés sabbatique 

• Durée
• Conditions d'ancienneté
• Demande écrite
• Report de congés payés
• Suspension du contrat de travail

Congés sans solde 

• Durée maximale
• Accord de l'employeur
• Suspension du contrat de travail 
• Incidences sur l'ancienneté et la rémunération

Après-midi :

Définition et conditions de validité de la clause de non concurrence 

• Notion de clause de non-concurrence
• Conditions de validité :
• Nécessité de protection des intérêts de l'entreprise
• Limitation dans le temps et l'espace
• Contrepartie financière pour le salarié
• Sanction en cas de clause non valable

L'indemnité de non-concurrence

• Compenser l'interdiction d'activité concurrente
• Montant : entre 30 et 50% de la rémunération mensuelle brute
• Critères de fixation du montant
• Modalités de versement

Rédaction d'une clause de non-concurrence

• Structure et contenu
• Exemples et modèles de clause
• Exercices de rédaction
• Analyse de jurisprudence

Jour 2

[b]Matin :[/b]Les différentes notions de multi sites et déplacements professionnels

• Définition du lieu de travail
• ​Temps de trajet et conditions de déplacement
• Déplacements entre différents lieux de travail
• Notion de lieu de travail habituel dans le contrat de travail
• Possibilité de plusieurs lieux de travail pour le salarié
• Changement du lieu de travail et modification du contrat
• Incidence sur le temps et le coût du trajet domicile-travail
• Frais et temps de déplacement pris en charge par l'employeur
• Indemnités kilométriques : règles de calcul et exonération

Après-midi : 

Indemnités kilométriques 

• Moyens de transport et véhicule personnel
• Barème fiscal des indemnités kilométriques
• Calcul en fonction de la puissance fiscale du véhicule
• Modalités de remboursement et justificatifs
• Exonération de charges sociales sous conditions
• Avantages en nature éventuels liés à l'utilisation d'un véhicule de fonction

Définition et fondements juridiques en terme de formation 

• Garantir le remboursement des frais de formation par le salarié
•  Article L6331-1 du Code du travail
• Jurisprudence

Conditions de mise en œuvre 

• Formation longue et coûteuse
• Engagement de servir l'entreprise pendant une certaine durée
• Formalisation dans le contrat de travail ou un avenant

Limites 

• Durée minimale de l'engagement de servir
• Plafonnement du montant du dédit
• Non application en cas de licenciement sauf faute grave/lourde

Sanctions

• Remboursement des sommes dues par le salarié
• Inopposabilité de la clause abusive

Jour 3 :

Matin :

Introduction au droit du travail

• Définition du droit du travail
• Importance de la structuration du droit du travail

Hiérarchie des normes

• Explication de la hiérarchie des normes en droit du travail
• Présentation des différentes sources du droit du travail (Constitution, lois, conventions collectives, accords d'entreprise, etc.)
• Analyse de la hiérarchie entre ces différentes sources

Hiérarchie du droit

• Présentation des différentes sources du droit (Constitution, lois, règlements, jurisprudence, etc.)  Explication de la hiérarchie entre ces sources
• Illustration de l'application de la hiérarchie du droit dans le domaine du travail

Exemples pratiques

• Étude de cas concrets pour mieux comprendre la structuration du droit du travail
• Discussion sur les implications pratiques pour les employeurs et les employés

Après-midi :

Présentation et structure d'une convention collective 

• Définition et champ d'application
• Parties signataires
• Contenu: accords sur les conditions de travail, salaires, classifications, etc.
• Extension et élargissement

Navigation dans une convention collective

• Sommaire et plan de classement
• Recherche par mots-clés, index, table des matières
• Identification des différentes parties: accords, avenants, annexes

Trouver une information 

• Salaire minimum
• Classification des emplois
• Durée du travail, congés payés
• Prévoyance et frais de santé
• Formation professionnelle

FIN DE LA FORMATION

• Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

Les DRH, RRH en prise de fonction,Les cadres RH qui souhaitent comprendre le rôle attendu et adopter les bonnes postures pour réussir dans la fonction RH

• Formation individuelle ou collective (garantie à partir du premier inscrit)
• Formation assurée au sein de vos locaux ou dans une salle de formation dans la ville de votre choix
• Dates de votre choix sans surcoût
• Entretien téléphonique préalable avec notre formateur afin de personnaliser votre formation
• Inscription à réaliser 15 jours avant le démarrage de la formation
• Horaires : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
• Nombre de participants : de 1 à 20 participants (au delà nous consulter)
• Formation accessible à toutes personnes porteuses de handicap. Locaux adaptés.

• Evaluation des besoins et du profil du participant
• Apport théorique et séquences pédagogiques regroupées en différents modules
• Cas pratiques
• Questionnaire et exercices
• Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
• Retours d'expériences
• Séquences pédagogiques regroupées en différents modules,
• Remise d'un support pédagogique
• Echanges interactifs
• Intervention d'un formateur expert dans son domaine

• Grille d'évaluation (test de positionnement)
• Entretien téléphonique avec le formateur avant la formation 
• Travaux pratiques
• Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
• Echange avec le formateur par visioconférence (webinar), téléphone et mail
• Exercices corrigés, études de cas réels, mise en application concrète et utile
• Évaluation pour valider vos acquis en fin de formation