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Pratique du contentieux de l'urbanisme

3 Jours

Pratique du contentieux de l'urbanisme

Présentiel et distanciel Financement OPCO pour les entreprises
Immobilier - MOD_2021658

Objectifs de la formation

  • Sécuriser vos pratiques pour prévenir les risques de contentieux
  • Gérer un contentieux relatif aux documents et autorisations d'urbanisme
  • Apprécier les différents contentieux d'urbanisme (administratif, civil ou pénal) et leurs interactions

Programme de la formation

AVANT LA FORMATION

  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

 

 

JOUR 1

Matin:

Gérer un contentieux relatif à un document d'urbanisme (SCOT, PLU, PLUI…)

  • Apprécier les règles d'urbanisme et leur hiérarchie
  • Les actes susceptibles de faire l'objet de recours et la nature des différents recours
  • Maîtriser la procédure d'annulation des documents d'urbanisme
  • Gérer une demande de référé suspension contre un document d'urbanisme
  • Les règles relatives au recours : intérêt à agir, délais, notification...
  • Apprécier les moyens invocables contre un document d'urbanisme
  • Mesurer les effets de l'annulation ou de l'illégalité d'un document d'urbanisme

Après-midi:

Maîtriser le contentieux administratif des autorisations d'urbanisme

  • Gérer un référé suspension
  • L'objet d'un référé suspension
  • La procédure de référé-suspension
  • L'élaboration d' une stratégie contentieuse efficace

 

JOUR 2

Matin:

Intervenir efficacement dans la procédure d'annulation des autorisations d'urbanisme

  • Les conditions de recevabilité de la requête : délai, intérêt à agir, affichage...
  • Se défendre contre un recours abusif et en mesurer les conséquences
  • Invoquer ou contester les moyens recevables et leur cristallisation

La notification du recours

  • Connaître les pouvoirs d'annulation et de régularisation du juge administratif : annulation partielle ou totale, modulation des effets dans le temps...

Après-midi:

Apprécier l'opportunité d'une requête indemnitaire en cas de refus d'autorisation d'urbanisme

  • Maîtriser la procédure indemnitaire et l'obligation d'une demande indemnitaire préalable

Apprécier les conséquences en cas de retrait d'une autorisation d'urbanisme 

  • Savoir évaluer son préjudice

 

JOUR 3

Matin:

Maîtriser le contentieux civil de l'urbanisme des autorisations d'urbanisme

  • Demander la démolition d'un immeuble ou se défendre contre une telle action
  • Appliquer une stratégie contentieuse efficace pour l'obtention de dommages-intérêts

Identifier les conditions de recevabilité de l'action des tiers et les catégories d'infractionspénales

  • Connaître la procédure d'achèvement des travaux
  • Etablir une stratégie efficace contre une construction sans autorisation ou en violation d'une autorisation
  • Savoir comment constater une infraction pénale d'urbanisme
  • Maîtriser la procédure de poursuite des infractions
  • Connaître les sanctions pénales et leur application
  • Savoir agir dans le cadre d'une procédure pénale en droit de l'urbanisme

Après-midi:

L'actualité du contentieux du droit de l'urbanisme

  • La sécurisation des autorisations d'urbanisme 
  • Les nouvelles règles relatives au retrait des permis et déclarations préalables 
  • Les règles relatives à l'annulation 
  • Les règles relatives à l'action civile

 

FIN DE LA FORMATION

  • Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

Pré-requis

Aucun

Public cible

Directeur et responsable de l'urbanisme et de l'aménagement,Directeur et responsable juridique,Directeur et responsable du contentieux,Juriste,Chargé de mission,Opérateur gestionnaire 

Toute personne souhaitant renforcer ses connaissances en contentieux de l'urbanisme

  • Formation individuelle ou collective (garantie à partir du premier inscrit) 
  • Formation assurée au sein de vos locaux ou dans une salle de formation dans la ville de votre choix 
  • Dates de votre choix sans surcoût
  • Entretien téléphonique préalable avec notre formateur afin de personnaliser votre formation
  • Inscription à réaliser 15 jours avant le démarrage de la formation 
  • Horaires : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
  • Nombre de participants : de 1 à 20 participants (au delà nous consulter)
  • Formation accessible à toutes personnes porteuses de handicap. Locaux adaptés.

Pédagogie

Modalités pédagogiques
Montée en compétence assurée par l'association d'un contenu théorique et pratique. Etude de cas concrets en rapport avec votre quotidien professionnel.
Moyens et supports pédagogiques
  • Remise d'un support pédagogique
  • Echanges interactifs
  • Intervention d'un formateur expert dans son domaine
Modalités d’évaluation et de suivi
  • Exercices corrigés, études de cas réels, mise en application concrète et utile
  • Évaluation pour valider vos acquis en fin de formation
LES AVIS DE NOS CLIENTS

Taux de satisfaction à nos formations 97%


Pourquoi cette formation ?

L'urbanisme est un domaine complexe où la connaissance des règles et des procédures juridiques est essentielle. Pour les professionnels de l'immobilier et de la construction, suivre une formation spécialisée sur le thème "Pratique du contentieux de l'urbanisme" présente de nombreux avantages.

Voici les principaux avantages de cette formation pour un public B to B :

  1. Maîtrise des règles et des procédures : Les formations sur le contentieux de l'urbanisme permettent d'acquérir une connaissance approfondie des règles et des procédures en matière d'urbanisme. Vous apprendrez les lois et les réglementations qui régissent les projets de construction, les procédures d'autorisation et de permis de construire, les règles d'urbanisme applicables, et les démarches administratives à suivre. Cette connaissance approfondie vous permettra de comprendre les enjeux et les contraintes juridiques liés aux projets d'urbanisme.
  2. Gestion des litiges et des recours : Les formations aborderont également la gestion des litiges et des recours en matière d'urbanisme. Vous apprendrez les procédures de recours administratifs et contentieux, les délais à respecter, les arguments juridiques à mobiliser, et les moyens de défense à mettre en place. Cette expertise vous permettra de gérer efficacement les litiges liés à des autorisations de construire, à des plans d'urbanisme ou à des règles d'aménagement.
  3. Conseil et accompagnement des clients : Les formations vous aideront à développer des compétences en conseil et en accompagnement des clients dans leurs projets d'urbanisme. Vous apprendrez à analyser les documents d'urbanisme, à évaluer la faisabilité juridique d'un projet, à identifier les risques et les opportunités, et à formuler des recommandations pertinentes. Cette capacité à conseiller vos clients sur les aspects juridiques de leurs projets d'urbanisme renforcera votre crédibilité et votre expertise.
  4. Réduction des risques juridiques : En maîtrisant les règles et les procédures du contentieux de l'urbanisme, vous serez en mesure de réduire les risques juridiques pour vous-même et pour vos clients. Vous serez mieux préparé à faire face à d'éventuels litiges ou recours, et vous pourrez prendre les mesures préventives nécessaires pour éviter les contentieux coûteux et chronophages. Une meilleure gestion des risques juridiques renforcera la confiance de vos clients et assurera la pérennité de vos projets d'urbanisme.
  5. Opportunités de différenciation sur le marché : La formation sur la pratique du contentieux de l'urbanisme vous permettra de vous différencier sur le marché. En tant qu'expert en la matière, vous serez en mesure de fournir des services spécialisés à vos clients, de répondre à leurs préoccupations juridiques et de les accompagner tout au long des différentes étapes de leurs projets d'urbanisme. Cette spécialisation vous permettra de vous positionner comme un acteur de référence dans le domaine de l'urbanisme et d'attirer de nouveaux clients.

En conclusion, la formation sur le thème "Pratique du contentieux de l'urbanisme" est essentielle pour les professionnels de l'immobilier et de la construction B to B. Elle permet de maîtriser les règles et les procédures, de gérer les litiges et les recours, de conseiller et d'accompagner les clients, de réduire les risques juridiques, et de se différencier sur le marché. Cette expertise renforcera votre crédibilité, votre compétitivité et la satisfaction de vos clients dans le domaine de l'urbanisme.

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Toutes nos sessions de formation sont ouvertes et maintenues à partir d’un seul participant.

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Nos tarifs sont valables de 1 à 5 participants sans surcoût.

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