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Le compromis de vente

2 Jours

Le compromis de vente

Présentiel et distanciel Financement OPCO pour les entreprises
Immobilier - MOD_2021630

Objectifs de la formation

  • Anticiper et limiter, par une rédaction contractuelle opportune, les risques contentieux inhérents à la vente d'un immeuble
  • Encadrer et garantir le bon déroulement de la vente future
  • Choisir les bons outils pour sécuriser la transaction à venir

Programme de la formation

AVANT LA FORMATION

  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

JOUR 1

Matin: 

La publicité de l'annonce de vente ou d'achat

  • Les conditions légales de publicité immobilière
  • Les conséquences pratiques de la publicité immobilière : pour le mandataire, pour le mandat, pour le vendeur et pour le tiers acquéreur

La négociation précontractuelle

  • Pourparlers, offres de vente et d'achat : définition, régime, forme
  • Recours à la lettre d'intention : objet, obligations
  • L'audit de l'immeuble par l'acquéreur
  • L'analyse financière de la proposition

Après-midi:

Le pacte de préférence

  • Conséquences de la réforme du droit des contrats
  • Nature juridique
  • Régime
  • Difficultés d'application pratique
  • Sanctions

La promesse unilatérale

  • Enjeux
  • Nature, durée, effet de l'engagement et contenu de la promesse
  • Délai de rétractation

JOUR 2

Matin 

La promesse synallagmatique ou compromis de vente

  • Conditions de validité
  • Contenu du contrat
  • Engagement des parties
  • Clauses spécifiques : clauses de substitution, conditions suspensives de financement, d'obtention d'autorisation administrative, etc.

Focus sur les conséquences d'une absence de réalisation de la promesse : sort de l'indemnité d'immobilisation, responsabilité des parties, commission du mandataire

Après-midi:

Le contrat de réservation dans une vente en l'état futur d'achèvement

  • Nature du contrat
  • Contenu du contrat : stipulations contractuelles autorisées et interdites
  • Délai de rétractation
  • Conséquences pratiques
  • Litiges possibles

Focus : exécution forcée et conséquences de la réforme du droit des contrats

  • La responsabilité du rédacteur d'acte
  • La séquestration des fonds : le séquestre, les conséquences pratiques, le sort des fonds séquestrés

 

FIN DE LA FORMATION

  • Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

Pré-requis

Aucun

Public cible

Tout public

  • Formation individuelle ou collective (garantie à partir du premier inscrit) 
  • Formation assurée au sein de vos locaux ou dans une salle de formation dans la ville de votre choix 
  • Dates de votre choix sans surcoût
  • Entretien téléphonique préalable avec notre formateur afin de personnaliser votre formation
  • Inscription à réaliser 15 jours avant le démarrage de la formation 
  • Horaires : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
  • Nombre de participants : de 1 à 20 participants (au delà nous consulter)
  • Formation accessible à toutes personnes porteuses de handicap. Locaux adaptés.

Pédagogie

Modalités pédagogiques

Montée en compétence assurée par l'association d'un contenu théorique et pratique. Etude de cas concrets en rapport avec votre quotidien professionnel.

 

Suivi de l'exécution : 

  • Feuilles de présences signées des participants et du formateur par demi-journée 
  • Attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. 

Appréciation des résultats : 

  • Recueil individuel des attentes du stagiaire
  • Questionnaire d'auto-évaluation des acquis en début et en fin de formation 
  • Évaluation continue durant la session 
  • Remise d'une attestation de fin de formation
  • Questionnaire d'évaluation de la satisfaction en fin de formation 
Moyens et supports pédagogiques
  • Evaluation des besoins et du profil du participant
  • Apport théorique et séquences pédagogiques regroupées en différents modules
  • Cas pratiques
  • Questionnaire et exercices
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
  • Retours d'expériences
  • Séquences pédagogiques regroupées en différents modules,
  • Remise d'un support pédagogique
  • Echanges interactifs
  • Intervention d'un formateur expert dans son domaine
Modalités d’évaluation et de suivi
  • Grille d'évaluation (test de positionnement)
  • Entretien téléphonique avec le formateur avant la formation 
  • Travaux pratiques
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
  • Echange avec le formateur par visioconférence (webinar), téléphone et mail
  • Exercices corrigés, études de cas réels, mise en application concrète et utile
  • Évaluation pour valider vos acquis en fin de formation
LES AVIS DE NOS CLIENTS

Taux de satisfaction à nos formations 97%


Pourquoi cette formation ?

Le compromis de vente est un élément central dans le processus d'achat ou de vente d'un bien immobilier. Il s'agit d'un contrat juridique qui engage l'acheteur et le vendeur à conclure la transaction. Compte tenu de l'importance de cet acte dans le secteur de l'immobilier, il est essentiel que les professionnels maîtrisent les compétences nécessaires pour rédiger et négocier efficacement un compromis de vente. C'est là que la formation "Le compromis de vente" joue un rôle clé. Cette formation offre aux professionnels de l'immobilier les connaissances et les compétences nécessaires pour mener à bien cette étape cruciale. Les entreprises du secteur immobilier ont tout intérêt à proposer cette formation à leur personnel, car elle leur permettra de sécuriser les transactions, de protéger les intérêts de leurs clients et d'éviter les litiges juridiques.

La formation "Le compromis de vente" permet aux participants d'acquérir une connaissance approfondie du processus de rédaction et de négociation d'un compromis de vente. Ils apprennent les différentes clauses et conditions qui doivent être incluses dans le contrat, ainsi que les aspects juridiques et réglementaires associés.

Plus précisément, la formation permet d'apprendre à rédiger un compromis de vente solide. Les participants découvrent les éléments essentiels qui doivent être inclus dans le contrat, tels que la description précise du bien, les modalités financières, les délais de réalisation et les conditions suspensives. Ils acquièrent des compétences en matière de rédaction juridique, en veillant à ce que toutes les dispositions légales soient respectées et que les intérêts des parties soient protégés.

La formation "Le compromis de vente" offre également des compétences en négociation. Les participants apprennent à identifier les points de négociation clés et à trouver des solutions équilibrées qui répondent aux besoins des deux parties. Ils acquièrent des techniques de communication efficaces pour gérer les discussions et les concessions nécessaires afin d'aboutir à un accord satisfaisant.

En outre, la formation permet d'apprendre à gérer les conditions suspensives et les délais du compromis de vente. Les participants découvrent les différentes conditions qui peuvent être incluses dans le contrat, telles que l'obtention d'un prêt hypothécaire, les diagnostics techniques, les délais de rétractation et les éventuelles autorisations administratives. Ils apprennent à suivre et à respecter les échéances pour garantir le bon déroulement de la transaction.

La formation "Le compromis de vente" offre également des compétences en matière de gestion des litiges. Les participants apprennent à anticiper les situations de conflit et à trouver des solutions amiables pour les résoudre. Ils acquièrent des compétences en médiation et en négociation, ce qui leur permet de gérer les différends de manière professionnelle et de prévenir les litiges juridiques coûteux.

Enfin, la formation permet de développer des compétences en suivi après la signature du compromis de vente. Les participants apprennent à accompagner les parties tout au long du processus, à fournir les documents nécessaires et à coordonner les différentes étapes jusqu'à la conclusion de la transaction.

En conclusion, la formation "Le compromis de vente" est un investissement précieux pour les entreprises du secteur immobilier. Elle permet aux professionnels de l'immobilier d'acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour rédiger et négocier efficacement un compromis de vente. Cette formation sécurise les transactions, protège les intérêts des parties et évite les litiges juridiques coûteux.

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Nos tarifs sont valables de 1 à 5 participants sans surcoût.

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